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Délibération 17200102(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200102(03) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
02/01/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
27v-28v |
| Espace occupé |
1,5 pages |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de Lodeve, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque d'Alet, Monsieur le baron de Rouairoux, Monsieur le Baron de Tornac, les Sieurs deputés de Lavaur, de Castres, de St Papoul, d'Alet et de Limoux a raporté qu'en exécution de la delibération des Etats du 13 fevrier dernier, l'avance des fonds necessaires pour faciliter l'armement de 2 barques destinées pour garder la coste et assurer le transport des vivres et munitions qui devoient estre portées en Roussillon, a esté faite par le Sieur Bonnier, trésorier de la bourse, sur les ordonnances rendues par M. de Bernage, lesquelles ont esté raportées avec l'Etat et les pieces justifficatives des payements depuis le 20 dud. mois de fevrier, lesquels par la liquidation qui en a esté faite, se sont trouvées monter a la somme de 65.754 l. 4 s. 3 d., que le Sieur Bonnier demande luy estre allouée dans le compte qu'il rend aux presents Etats.
Que par la susd. deliberation, la province devant estre remboursée de cette avance sur les impositions de 1721, ils ont été d'avis que les ordonnances soient envoyées au Sieur de Joubert, sindic general, afin qu'il puisse les raporter devant M. le garde des Sceaux pour justiffier des payements qui ont esté faits et demander qu ils soient imputtés sur les deniers qui seront remis au Tresor Royal pour lad. année.
Surquoy il a esté delibéré que, sur l'Etat qui a esté arresté par Messieurs les Commissaires, la somme de 65.754 l. 4 s. 3 d. qui a esté payée pour la depense de 2 barques qui ont gardé la coste sera allouée dans le compte que le Trésorier de la Bourse rend aux presents Etats et que les ordonnances de M. de Bernage seront envoyées au Sieur de Joubert, sindic general, afin qu'il soit en état de justifier auprès de M. le garde des Sceaux les payements qui ont été faits et qu'il prenne les mesures necessaires pour procurer a la province le rembourcement de cette depense sur les impositions de 1721, Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, ayant esté prié d'écrire de la part de l'assemblée a Monseigneur l'eveque de Montauban et a Monsieur le Marquis de Castries qui sont a Paris, que l'assemblée les prie de vouloir bien solliciter avec Monsieur de Joubert l'expedition de cette affaire et de toutes les autres que la province a presentement jusqu'à l'arrivée de Messieurs les députtés des Etats.
| Affaires militaires |
17200102(03) |
| Défense |
| Avance de fonds sur les impôts à venir (65 754 l. 4 s. 3 d. ) pour l'armement de deux barques pour garder la côte et assurer le transport des vivres et munitions destinés au Roussillon [cf. 17190213(01)] |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Opérations de crédit |
17200102(03) |
| Prêts |
| L'avance de 65 754 l. 4 s. 3 d. pour l'armement de deux barques doit être remboursée par le roi sous forme de moins imposé en 1721 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17200102(03) |
| Députés à la cour |
| L'archevêque de Narbonne écrira à l'évêque de Montauban et au marquis de Castries (qui sont à Paris) pour qu'ils sollicitent avec Joubert le remboursement sous forme de moins imposé d'une avance pour l'armement de deux barques et autres affaires |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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