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Délibération 17200108(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200108(02) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
08/01/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
30r |
| Espace occupé |
1,5 page |
Texte :
Le Sieur de Montferrier, sindic general, a dit que Monsieur de Bernage ayant bien voulu luy faire part des ordres qu'il avoit receus au mois de juillet dernier pour la levée de treize cens mulets dans la province destinnés au service de l'armée d'Espagne, il avoit crû ne pouvoir rien faire de plus avantageux que de suivre ce qui s'étoit pratiqué en 1712 dans une pareille occasion, qu'a cet effet, apres avoir eu l'honneur d'en parler a Toulouse a Monseigneur le Président, il avoit ecrit aux Sieurs Perrin et Seranne, de la ville de Grenoble, qui avoient entrepris en lad. année 1712 la fourniture d'un semblable convoy, mais qu'ils n'avoient peu se charger que de leurs 400 mulets aux memes clauses et conditions du traitté fait avec eux le 26 novembre 1712, approuvé par les Etats le 5 decembre suivant, ce qui étant toujours un soulagement considérable, led. Sieur de Montferrier avoit fait des conventions avec lesd. Sieurs Perrin et Seranne le 2 aoust 1719 aux memes clauses et conditions du precedent traitté, en sorte que les Communautés n'avoient esté obligées qu'a la fourniture de neuf cens mulets.
Que ces entrepreneurs ont receu a compte des sommes considerables du munitionnaire de l'armée sans que la province ayt esté obligée a aucune avance comme dans le precedent convoy, et qu'il y a apparence qu'ils seront payés incessamment de ce qui peut leur estre deu après qu'ils auront fait arrester leur compte ainsi qu'ils y sont obligés, et qu'a l'égard des neuf cens mulets fournis par la province, le Sieur Trinquere qui avoit esté chargé de la conduite de ce convoy travaille actuellement au compte qu'il en doit rendre a Monsieur de Bernage, afin que le prix des mulets morts et les journées de ceux qui sont revenus soient payés aux communautés par le Roy ou par le munitionnaire sur le meme pied du dernier convoy.
Surquoy lecture faite des conventions passées par le Sieur de Montferrier, sindic general, avec les Sieurs Perrin et Seranne le 2 aoust 1719 et de la deliberation du 5 decembre 1712, les Etats ont approuvé et ratiffié les conventions, et les sindics generaux ont esté chargés de solliciter auprès de M. de Bernage la cloture du compte de 900 mulets fournis par les communautés de la province et le payement des journées.
| Affaires militaires |
17200108(02) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| L'intendant Bernage transmet l'ordre royal de juillet 1719 de lever 1 300 mulets pour l'armée d'Espagne |
Action royale
Affaires militaires et ordre public |
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| Affaires militaires |
17200108(02) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le roi exigeant 1 300 mulets, un traité est passé le 2 août 1719 pour 400 mulets aux mêmes clauses qu'en 1712 avec deux Grenoblois, les 900 mulets restants étant fournis par les communautés de la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17200108(02) |
| Intercession |
| Les syndics généraux solliciteront auprès de l'intendant Bernage le paiement et l'indemnisation des mulets fournis par la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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