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Délibération 17200129(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200129(03) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
29/01/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
71v-73r |
| Espace occupé |
2,66 pages |
Texte :
Monseigneur l'Eveque de St Pons a dit que s'estant assemblé avec Monseigneur l'Eveque de St Papoul, Monsieur le Baron de Tornac, M. le Baron de Barjac et les Sieurs Consuls et deputés de Montpelier, de Carcassonne, de Narbonne et de Gignac pour examiner suivant l'ordre des Etats les affaires qui doivent estre comprises dans le cahier qui sera presenté cette année par Messieurs les deputés a la Cour, la commission avoit fait faire la lecture du cahier de l'année precedente et trouvé que tous les articles ayant esté entièrement decidés, il n'y en avoit aucun sur lequel on peut faire des nouvelles instances que sur le dernier article concernant le payement du droit d'amortissement, non seulement pour les fonds achettés pour l'emplacement des Cazernes mais encore pour les batiments, et que la decizion de cet affaire est si fort a charge aux communautés et paroit si contraire aux interests du Roy par les raisons contenues dans les susd. articles du cahier et dans l'avis de M. de Bernage qui estoit favorable aux villes et communautés qui se trouvent dans le cas, que Messieurs les Commissaires estiment qu'on peut renouveller cette demande quoy qu'elle ayt esté refusée, qu'ils ont ensuite examiné quelques mémoires qui leur ont esté remis et trouvé que Messieurs les deputés a la Cour doivent demander par un article du cahier qu'il plaise a sa Majesté de regler la maniere dont les droits du controlle et d'insinuation des donations, testaments et substitutions doivent estre perceus et d'en moderer les droits par rapport a la qualité et a la faculté des personnes, le fermier de ces droits en exigeant le payement pour chaque substitué appellé dans un testament, en sorte que l'héritier est contraint de payer a l'instant de la mort du testateur autant des droits de controlle et d'insinuation qu'il y a des substitués appellés, quoy que le cas des substitutions n'arrive peut etre jamais, et qu'on fait payer trente livres pour l'insinuation outre les droits de controlle suivant le tarif de 1708 sans aucun égard a la qualité et aux biens du testateur et de l'héritier, ce qui ruinera infailliblement un nombre infiny de familles si sa Majesté n'a la bonté d'y remedier, parce que dans cette province tous les habitans jusqu'au moindre paysan sont dans l'usage de substituer leurs biens jusqu'au quatrieme degré.
Qu'il y a encore dans la levée de ces droits plusieurs articles qui mérittent une grande attention et sur lesquels les Sieurs Sindics generaux dresseront des memoires pour estre remis a Messieurs les deputtés.
Monseigneur l'Eveque de St Pons a dit ensuitte que la province ayant esté maintenue par edit du mois de septembre 1709 dans l'exemption du droit d'aubaine suivant ses anciens privileges confirmés de nouveau par lettres pattentes du 26 octobre 1715, les etrangers qui viennent s'establir dans la province sont neantmoins inquiettés la dessus, et que Messieurs les Commissaires croyent qu'il est necessaire de demander des nouvelles lettres pattentes adressées au Parlement de Toulouse et a la Cour des Aydes de cette ville qui est en confirmant encore l'exemption du droit d'aubaine accordée a la province par les lettres pattentes de Louis XI du mois de juillet 1475 et de Charles VIII du mois de mars 1483 et du feu Roy du mois de septembre 1709 ordonnant que les étrangers qui sont etablis en Languedoc ou qui s'y établiront a l'avenir jouiront des memes avantages que les sujets originaires tant en la vie qu'en la mort, sans qu'eux ny leurs heritiers soient tenus de prendre aucunes lettres de naturalité ny de payer aucune finance.
Que Messieurs les Commissaires n'ont pas trouvé quand a present d'autres articles a mettre dans le cahier, mais qu'ils croyent que l'assemblée doit donner pouvoir a Messieurs les deputtés d'y comprendre les affaires qui peuvent interesser la province et qui viendront a leur connoissance ainsy qu'il s'est toujours pratiqué.
Surquoy, l'assemblée a donné pouvoir a Messieurs les députtés a la Cour de faire les demandes cy-dessus et celles qu'ils jugeront a propos pour le bien et l'avantage de la province.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200129(03) |
| Impôts dans la province |
| Inscription dans le cahier de la demande de modération des droits de contrôle et d'insinuation des donations, testaments et substitutions |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200129(03) |
| Domaine |
| Inscription dans le cahier du renouvellement de la demande au sujet du droit d'amortissement |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200129(03) |
| Privilèges de la province |
| Inscription dans le cahier de la demande de nouvelles lettres patentes confirmant l'exemption du droit d'aubaine accordée par Louis XI en juillet 1475, Charles VIII en mars 1483, Louis XIV en septembre 1709 et Louis XV le 26 octobre 1715 |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
17200129(03) |
| Fiscalité |
| Suivant ses anciens privilèges, la province est exempte du droit d'aubaine (exemption accordée par Louis XI en juillet 1475, Charles VIII en mars 1483, Louis XIV en septembre 1709 et Louis XV le 26 octobre 1715) : les étrangers n'y sont pas inquiétés |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17200129(03) |
| Députés à la cour |
| Les députés sont autorisés à rajouter au cahier de doléances les articles qu'ils jugeront bon |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17200129(03) |
| Cahier de doléances et mémoire particulier |
| Lecture du cahier de l'année précédente, dont tous les articles ont été décidés, et de celui de l'année présente |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Société |
17200129(03) |
| Droit |
| "Dans cette province, tous les habitans jusqu'au moindre paysan sont dans l'usage de substituer leurs biens jusqu'au quatrième degré" |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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