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Délibération 17200129(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17200129(05)
CODE de la session	17191214
Date	29/01/1720
Cote de la source	C 7385
Folio	74r-75r
Espace occupé	1,75 page

Texte :

Monseigneur l'archeveque d'Alby continuant son rapport a dit que les proprietaires des glacieres de cette province qui sont obligés par la transaction passée avec eux en 1707 par les sindics generaux de fournir de la nege a un sol la livre dans les années ou la glace manque, a moins que les Communautés avant le 10e du mois de fevrier ne la fassent fournir a un plus bas prix, demandent une indemnité a la province sur le pretexte de l'augmentation du prix des voitures causée par la dizette des fourrages et l'enlevement des mulets et sur ce que la continuation des chaleurs a destruit la nege dans les endroits ou ils avoient accoutumé de la prendre, et qu'ils offrent d'employer l'indemnité qui leur sera accordée a batir des glacieres dans les montagnes d'ou les communautés pourront la faire porter en payant quinze sols par quintal, et que s'il ne leur est point accordé d'indemnité, ils demandent d'estre dechargés de l'obligation ou ils sont de fournir de la nege dans les années qui ne gelera point, mais que Messieurs les commissaires persuadés que les proprietaires des glacieres ont fait des gains considerables dans les années ou ils ont vandu la glace a 6 deniers la livre, bien loin de penser qu'ils puissent pretendre quelque dedommagement, ont esté d'avis de proposer a l'assemblée de demander au Roy la liberté pour touttes les villes et lieux de la province de donner au rabais la fourniture des glaces et neges et de pouvoir les vendre concurramment avec les proprietaires dont le pretendu privilege est contre le droit public et très prejudiciable aux interests des particuliers, et surtout de cette province ou ce privilege a seulement lieu et dans laquelle le moindre habitant ne scauroit se passer de boire a la glace a cause des chaleurs extraordinaires du pays.
Surquoy il a esté deliberé qu'il n'y a lieu d'accorder aucune indemnité aux propriétaires dudit privilege, attandu qu'il n'y a pas de raison pour revenir contre la transaction, et que Sa Majesté sera tres humblement suppliée de revoquer le privilege accordé aux proprietaires afin que les villes et lieux de la province et les particuliers soient dans la liberté de faire amasser et fournir de la glace et pourvoir dans les occasions quand ils n'en auront pas, a faire fournir de la nege par ceux qui fairont la condition la plus avantageuse, laissant la meme liberté a ses proprietaires d'user du meme droit que les habitans de faire remplir les glacieres qu'ils construisent concurramment avec les autres particuliers.

Doléances mentionnées dans les délibérations	17200129(05)
Commerce
Que le roi révoque le privilège des propriétaires de glacières et accorde aux particuliers et aux communautés la liberté du commerce de la glace	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Economie	17200129(05)
Glacières
Refus d'accorder une indemnité aux propriétaires de glacières qui ont un monopole de vente de la glace (transaction de 1707) malgré leurs plaintes évoquant la cherté des fourrages et la réquisition des mulets	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Géographie de la province	17200129(05)
Climat et conditions naturelles
En Languedoc, "le moindre habitant ne scauroit se passer de boire à la glace à cause des chaleurs extraordinaires du pays"	Action des Etats Catastrophes et misères