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Délibération 17200131(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200131(01) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
31/01/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
77r-78v |
| Espace occupé |
2,66 pages |
Texte :
Du mercredy trente unieme dud. mois de janvier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Lodève, Monsieur le baron de Villeneuve, Monsieur le baron de Tornac, les Sieurs Capitouls de Toulouse et les Sieurs consuls de Montpelier, Nimes et Narbonne pour examiner les requettes et memoires présentés aux Etats pour les communautés et particuliers a l'occasion des differents dommages soufferts par le passage des troupes a rapporté que ces demandes consistent :
1° En ce qui regarde les indemnités prétendues par les communautés et particuliers de Béziers, Carcassonne, Agde et autres endroits dont les terres ont servi pour les campements et ont esté exposés a la perte de leurs recoltes et de leurs fruits de meme qu'a des degradations.
2° Dans les fraix que les communautés situées hors de la ligne de l'etape ont esté obligés de faire pour le transport des denrées et fourrages nécessaires pour la subcistance des troupes.
3° En la perte des boeufs et autres bestes de trav(a)il qui ont pery par le poids excessif des voitures fournies pour le transport des vivres et munitions.
4° En la depense faite par la ville d'Agde et plusieurs autres de la province qui n'etant point sur la ligne de l'etape ont neantmoins esté obligées de fournir la subcistance aux troupes dont elles n'ont esté remboursées que sur le meme pied que l'etapier, ce qui n'a pas produit a beaucoup pres le payement des fourrages et autres denrées achettées pour cette fourniture.
Que Messieurs les Commissaires ont estimé que les pertes faites par les passages et campements, les frais des vivres et fourrages fournis par les communautés qui sont hors la ligne de l'etape, la perte des bestiaux et la depense faite par la ville d'Agde et autres qui sont dans le meme cas pouvoient estre regardés comme une foule extraordinaire dont les particuliers et comm(unau)tés doivent esperer le remboursement de la bonté de sa Majesté, mais que touttes ces requetes et memoires n'estant pas formées n'y soutenues des pieces justifficatives requises suivant les conditions du Don Gratuit, Messieurs les Commissaires ont crû que les Sindics generaux doivent estre chargés d'escrire chacun dans leur departement pour qu'il soit envoyé des états en forme de dommages et de leur valeur dont ils composeront un memoire pour estre remis a Messieurs les deputtés a la Cour qui en formeront un article dans le cahier si l'assemblée le juge a propos.
Que, quoy que par la derniere ordonnance du Roy, les charriots qui sont souvent conduits au dela du premier lieu d'estape ne soient payés que sur le pied de 3 l., c'est aux communautés a les fournir et nullement a la province, et que M. l'intendant fait payer par les troupes les dommages qu'elles ont causés sur les proces verbaux dressés par les consuls.
Surquoy il a esté deliberé conformement a l'avis de Messieurs les Comm(issai)res, que par les sindics generaux il sera dressé un état des foules souffertes par les communautés et particuliers de leur departement a l'occasion du campement des passages des troupes hors la ligne de l'etape et des voitures fournies pour les transports des denrées et munitions dont il sera fait un article des demandes du cahier et qu'il ne sera rien changé aux usages de la province pour la fourniture des voitures faite par les lieux d'etape et par ceux qui sont hors de la ligne, les Etats laissant a la prudence de Messieurs les deputtés a la Cour d'examiner s'il convient de faire des representations sur le prix des voitures.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200131(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| A la suite de plaintes de diverses communautés, les syndics généraux dresseront l'inventaire des dommages subis lors du passage des troupes et à l'occasion des voitures ; il en sera fait un article du cahier de doléances |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17200131(01) |
| Députés à la cour |
| Les Etats laissent à la prudence des députés à la cour le soin de décider s'il faut faire des représentations au sujet du prix des voitures (fournitures militaires) |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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