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Délibération 17200201(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200201(05) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
01/02/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
86r-88r |
| Espace occupé |
3,66 pages |
Texte :
Monseigneur l'Eveque d'Alet, comm(issai)re nommé avec Monseigneur l'Eveque de Lodève absent, M. le Baron de Rouayroux, M. le Baron de Tornac et les Sieurs Consuls et deputtés de Lavaur, d'Alet et de Limoux, et les diocesains de Narbonne et de St Papoul, a dit que s'estant assemblés ches Monseigneur l'eveque de Lodève pour examiner par ordre des Etats la pretention des receveurs des tailles du diocese d'Alby qui demandent d'etre dechargés du payement des appointements du Sieur Pons Michel, agent du diocese, nommé par arrest du conseil et pour examiner les contestations particulieres entre le Sieur Martin, receveur des tailles, et le sindic du diocese, il auroit paru a Messieurs les Commissaires que les receveurs des tailles fondoient leur pretention sur l'exactitude des payements qu'ils avoient fait a la bourse des impositions et capitation de l'année derniere, qu'ayant remply leur obligation de ce costé la, leurs taxations devoient estre libres et leur appartenir en entier sans les diminuer par les appointements de cet agent, que les recouvrements des restes des exercices de feu M. de Pennautier ne dependoient pas d'eux, et que s'ils ne les avoient pas exigés, c'estoit par les ordres qui leur avoient esté donnés de ne faire aucunes diligenses jusqu'à ce qu'on eut separé les costes exigibles de celles qui sont en non valeur, que ce travail qui devoit preceder le recouvrement ne les regardoit pas, n'en étant pas chargés, et que l'inaction dans laquelle ce diocese a resté sur cela ne scauroit leur estre imposée, qu'après avoir entendu le sindic du diocese d'Alby, il paroissoit que ce diocese qui avoit esté dans un fort grand desordre par la négligence des receveurs ou par le derangement des saisons reprenoit quelque ordre et quelque arrangement, mais que le mal avoit été si grand qu'il n'avoit pas esté possible de remettre encore les affaires de ce diocese au point ou les Etats se sont proposés de les retablir, qu'il s'estoit liberé a la verité envers la Province de cent quatre vingts dix mil livres, qu'il devoit pour sa cottité sur l'emprunt fait par les Etats en 1717 de quatre cens vingt mil livres tant pour luy que pour les dioceses de Narbonne et Lavaur, mais qu'il devoit encore a la Province dont elle payoit les interests pour ce diocese environ quatre cens vingt six mil livres sur les arrerages des exercices de feu M[r] de Pennautier dont ce diocese ne pouvoit se liberer que par le recouvrement des restes exigibles, et qu'ainsy il paroissoit encore tres important pour la Province et pour ce diocese que le S. Pons Michel continuat ses fonctions non seulement pour veiller aux recouvrements courans, mais encore pour se joindre au sindic du diocese pour descharger sur les livres des collecteurs les non valeurs sur les arrerages et les indemnités accordées par le Roy jusqu'à present, qu'a l'egard de la contestation sur l'augmentation des especes dont le Sieur Martin faisoit difficulté de faire raison au diocese, il paroissoit que le Sieur Martin, convenant luy meme avoir receu la somme dont il s'agissoit, il a deu l'avoir en caisse, que l'avis de Messieurs les Commissaires etoit de continuer le Sieur Pons Michel dans ses fonctions d'agent pour veiller et accelerer le recouvrement de l'année 1720, empecher qu'il ne soit fait des fraix par les Receveurs des tailles et de travailler en meme tems conjointement avec le Sindic du diocese a decharger sur les livres des Collecteurs les non valeurs sur les arrerages, de meme que les indemnités accordées jusqu'à present, et qu'attendu qu'il paroit que le receveur en exercice de l'année 1719 a payé a la bourse les impositions aux termes, ils ont été d'avis de le decharger pour lad. année du payement des appointements du Sieur Michel qui seront pris sur les taxations des indemnités dont le diocese a jouy en l'année 1719, et qu'a l'egard de la contestation entre le Sieur Martin et le diocese sur l'augmentation des especes, il n'y avoit aucune difficulté que le receveur n'en deut faire raison au diocese.
Surquoy il a été deliberé conformément a l'avis de Messieurs les Commissaires que le S[r] Pons Michel continuera ses fonctions dans le diocese d'Alby en qualité d'agent pendant l'année 1720 pour veiller et accelerer les recouvrements de lad. année, et pour travailler conjointement avec le sindic du diocese a la decharge des non valeurs sur les anciens arrerages, de meme qu'a la decharge des indemnités dont ce diocese a jouy jusqu'à present, et qu'en consideration de ce que le receveur en exercice l'année 1719 a payé terme pour terme les impositions, il demeurera dechargé des appointements dud. Sieur sur les taxations des indemnités de lad. année qui seront retranchées au receveur, qu'a l'egard de l'augmentation des especes dont le fonds a deu estre dans la caisse du receveur des tailles, il en sera fait raison par le Sieur Martin en entier au diocese.
| Commissions |
17200201(05) |
| Mode de fonctionnement |
| La commission pour examiner les prétentions des receveurs des tailles du diocèse d'Albi se réunit chez l'évêque de Lodève ( en son absence) |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17200201(05) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Suite au différend entre les receveurs des tailles du dioc. d'Albi & l'agent du diocèse nommé par arrêt du Conseil pour accélérer le recouvrement, les Etats maintiennent celui-ci en fonction pour 1720 & règlent la question du paiement de ses appointements |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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