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Délibération 17200206(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200206(01) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
06/02/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
92v |
| Espace occupé |
1,5 page |
Texte :
Du mardy sixieme dud. mois de fevrier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le Sieur de Montferrier, sindic general, a dit que les Etats derniers ayant donné pouvoir par leur deliberation du 18 fevrier 1719 a Monseigneur l'Eveque de Lodeve, a feu Monsieur le baron de Ganges, au Sieur Azema, maire de Gignac, et en son absence au Sieur Gautier, maire de St Papoul, et au Sieur Marcha, maire de Valentine, de proceder a l'audition et cloture d'un compte d'apurement des exercices de feu M. de Pennautier, tresorier de la bourse, ce compte avoit esté rendu et affirmé par le procureur de Madame de Pennautier et par le Sieur abbé de Calvet, tant pour luy que pour les autres heritiers, et qu'il contenoit en recette tous les articles laissés en souffrance dans les comptes depuis l'année 1649 jusques et compris 1710, et qu'a l'egard de la depense, Messieurs les commissaires avoient alloué le montant des arrerages des impositions et capitation deûs par plusieurs dioceses de la province qui ont esté repris, la succession suivant la deliberation des Etats, et rayé les autres chapitres de depense faute de raporter des pieces justifficatives, et que par la cloture dud. compte faite le 7e mars 1719, il est deu par les heritiers deux cens soixante six mil quatre cens deux livres qui doivent estre payées entre les mains de M. le Trésorier de la bourse pendant la tenue des presents Etats en argent ou en acquits servant a la decharge de la province pour les sommes dont il est fait recette dans led. compte, aquoy cependant les heritiers de M. de Pennautier n'ont pas satisfait, qu'ils ont eu l'honneur d'en écrire a Monseig(neu)r l'archeveque de Narbonne et de luy representer qu'ils n'avoient pas pû encore retirer du tresor royal les quittances comptables pour les articles dont ils ont fait recette dans led. compte et qui leur ont esté rayés faute d'aquits, suppliant l'assemblée de leur accorder un nouveau delay pour rapporter lesd. acquits.
Surquoy les etats ont approuvé l'audition et cloture dud. compte et deliberé qu'il sera accordé un delay de six mois auxd. héritiers pour raporter les acquits en question ou payer en argent le debet du compte passé, lequel delay est sans espoir d'autre, ils seront poursuivis pour le payement du reliquat.
| Gestion comptable |
17200206(01) |
| Apurement et clôture de comptes |
| Accord d'un délai supplémentaire de six mois aux héritiers du trésorier de la Bourse Pennautier pour achever l'apurement des comptes de ce dernier |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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