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Délibération 17200206(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200206(02) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
06/02/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
93r-95v |
| Espace occupé |
4,5 pages |
Texte :
Les Etats ayant reconnû que le grand nombre des affaires dont ils sont chargés pour le bien public et pour les interests de la province ayant été multiplié, les papiers, les comptes et les pieces qu'ils doivent conserver avec soin et dans un tel ordre qu'ils puissent y avoir recours a mesure du besoin, il etoit necessaire qu'il y eut un commis uniquement preposé pour la garde des papiers, titres et documents pour en repondre, et ayant aussy consideré que leurs rentiers etoient considerablement augmentés, que le credit que les rentes de la province ont acquit dans le Royaume les met dans un tel commerce qu'elles circulent en differentes mains dans une meme année, cette facilité, quoy que avantageuse pour les rentiers, exige un soin tout particulier et le travail continuel d'un homme preposé par les Etats pour retirer et mettre en regle annuellement l'estat desd. rentes afin qu'il ne soit expedié des mandements qu'au proffit de ceux qui en sont les derniers propriétaires, que les officiers de la province qui ont eu jusqu'à present le soin de tenir en regle cet Etat des dettes et de mettre dans les archives de la province les papiers qui doivent estre conservés, a mesure qu'ils n'ont paru estre plus necessaires pour le courant des affaires, se trouvent si occupes par touttes les autres fonctions qu'il n'est pas possible qu'ils puissent fournir au detail de se charger d'autres papiers que de ceux dont ils ont besoin pour les affaires courantes, ny donner un tems asses considerable pour suivre de pres la circulation des contracts qui passent si souvent de particulier en particulier, que suivant le raport qui en a esté fait par Monseigneur l'archeveque d'Alby, il conviendroit au bon ordre, a la sureté et a l'interest de la province qu'il y eut un commis preposé par les Etats pour se charger et repondre de tous les papiers qui passent du greffe dans les archives a mesure qu'ils cessent d'estre necessaires au greffe des Etats pour les affaires courantes, et charger en meme tems ce meme commis du soin de former incessament, a l'occasion de la reduction des rentes a trois pour cent, un état exact des rentiers de la Province pour y changer a mesure des mutations les parties des rentes qui passeront d'un creancier a l'autre, pour que les Etats puissent toujours scavoir le nom, le domicile de leurs veritables creanciers et la datte des titres justiffiant la proprieté de leurs rentes, afin que par ce moyen les mandements qui doivent estre faits par le greffier des Etats soient expédiés au nom des rentiers, et afin que les officiers de la province puissent veiller a ce que ce Commis execute ses fonctions suivant l'esprit des Etats, il étoit necessaire de les fixer et de regler son travail de la maniere suivante.
Premierem(en)t, qu'il sera etabli sous le nom de Commis aux archives pour estre presentement chargé de tous les papiers qui y sont deposés par un inventaire exact qui sera dressé, au pied duquel il faira son chargement pour en repondre et sera led. inventaire et chargement remis au greffe des Etats.
Secondem(en)t, qu'il sera fait a l'avenir annuellement pendant la tenue des Etats et par les Commissaires qui seront nommes a ce sujet un inventaire des papiers qui seront au greffe qu'on jugera n'estre plus necessaires pour les affaires courantes, au pied duquel inventaire led. commis faira son chargement qui demeurera toujours devers le greffe.
Troisiemem(en)t, qu'il sera deffendu aud. commis, a peine de revocation, de se saisir d'aucun papier dont il sera chargé et dont il demeurera responsable sans un ordre expres de Monseigneur le President, et comme les officiers de la province peuvent en avoir besoin pour les differentes affaires dont ils sont chargés, led. commis sera tenu de leur remettre ceux qu'ils demanderont sur leurs receus particuliers afin qu'il puisse les recouvrer lorsque lesd. officiers n'en auront plus besoin.
Quatriemem(en)t, ce commis aux archives formera, a l'occasion de la reduction des rentes que les Etats ont deliberé a 3%, un Etat general des creanciers de la province qu'il transcrira dans un grand livre par nom, surnom, dattes des contracts, sort principal, rentes d'iceux, sur le pied de 3% dont il remettra un double au greffe des Etats.
Cinquiemem(en)t, il retirera a la fin de chaque année des sindics generaux les extraits des nouveaux contracts qu'ils auront consenti pendant l'année jusqu'au premier janvier, et des sindics et greffiers les signiffications qui leur auront esté faites des cessions et transports d'aucuns contracts, sur lesquels actes et signiffications il formera l'etat des rentiers pour l'année, sur lequel état les greffiers fairont les mandements pour les arrerages de lad. année qui devront estre signés par Monseigneur le President et ensuite distribués aux rentiers.
Sixiemem(en)t, comme les contracts peuvent encore changer de main par héritage et partage des biens dans les familles, le tresorier de la bourse ne pourra acquitter aucunes rentes aud. cas sans retirer des heritiers donnataires ou coheritiers desd. rentes les testaments, actes de partage et autre qui leur en transmettront la propriété, lesquels actes seront remis, par les greffiers a mesure qu'ils auront este veus au bureau des comptes, aud. commis pour luy servir a changer les parties ainsy transmises sur l'état des dettes.
Septiemem(en)t, le Commis n'etant point officier de la province, il pourra estre revoqué pour en substituer un autre en sa place quand les Etats le jugeront a propos, et comme cet employ ne peut estre confié qu'a un homme capable et qui fasse sa residence a Montpelier, il aura des appointements.
Surquoy il a esté deliberé qu'il sera estably un commis aux archives pour faire les fonctions telles qu'elles ont esté expliquées, pour resider a Montp(eli)er, auquel il sera payé annuellement douze cens livres, lequel commis pourra estre revoqué lorsque les Etats le jugeront a propos.
Et a l'instant Monseigneur l'archeveque de Narbonne a dit que, sur la connoissance qu'il avoit de la probité et de la capacité du Sieur Sirié, il croyoit que l'assemblée ne pouvoit confier cet employ a un sujet plus convenable, lequel choix ayant esté approuvé de toutte l'assemblée led. Sieur Sirié a esté nommé en lad. qualité de Commis aux archives.
Et pour faire proceder a dresser l'inventaire ont esté nommés Monseigneur l'Eveque d'Agde, Monsieur le baron de Calvisson, les sieurs Consuls de Montp(elli)er, et le sieur Maire de Gignac.
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17200206(02) |
| Nomination |
| Création d'un commis aux archives, révocable, payé 1 200 l./an: il fera l'inventaire des papiers qui vont du greffe aux archives et un état annuel des rentiers ; nomination du sr Sirié |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Archives |
17200206(02) |
| Archives de la province |
| Création d'un commis aux archives, révocable, payé 1 200 l./an: il fera l'inventaire des papiers qui vont du greffe aux archives et un état annuel des rentiers ; nomination du sr Sirié |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Opérations de crédit |
17200206(02) |
| Emprunts de la province |
| Le nombre des rentiers ayant beaucoup augmenté et les rentes circulant de main en main dans une même année, il faut établir un état exact des rentiers afin d'adresser les mandements au bon propriétaire ; un commis aux archives le fera |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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