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Délibération 17200206(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17200206(03) |
| CODE de la session |
17191214 |
| Date |
06/02/1720 |
| Cote de la source |
C 7385 |
| Folio |
95v-96v |
| Espace occupé |
2,75 pages |
Texte :
Monseigneur l'archeveque d'Alby, commissaire nommé avec Monseigneur l'Eveque de Mirepoix, Monsieur le Baron de Villeneuve, Monsieur le Baron de Tornac, les Sieurs Capitouls de Toulouse, les Sieurs Consuls et deputtés de Montpelier, Carcassonne et de Nimes pour liquider le droit d'avance du don gratuit deu au tresorier de la bourse et examiner ce qui doit etre imposé, a raporté que sur la somme de trois millions de livres qui a esté accordée en Don gratuit a sa Majesté, il doit estre distrait trois cens mil livres qu'il a plû au Roy de remettre a la province pour la presente année par arrest du conseil, qu'il doit estre payé deux millions sept cens mil livres, scavoir trois cens mil livres au moyen du prix de la ferme de l'equivalent et les deux millions sept cens mil livres restants par imposition, mais comme cette somme de trois millions de livres doit estre remise mois par mois au tresor royal et qu'elle ne sera receue qu'aux termes ordinaires des impositions, l'avance en doit estre payée au Sieur tresorier de la bourse qui a dit a Messieurs les Commissaires que ce droit d'avance pouvoit estre payé par deux moyens, scavoir en le reglant sur le pied des fraix qu'il aura faits, a quelle somme qu'ils puissent monter, suivant l'état qui sera par luy raporté, auquel cas il seroit indemnisé par la province de touttes les pertes qu'il auroit faites soit par les diminutions des especes et pour d'autres cas, ou en prennant le party de traitter a forfait pour cette avance sur le pied de cinq pour cent toutte l'année, que ce dernier moyen avoit paru le plus avantageux pour la province, d'autant mieux que c'est ce qui a toujours esté pratiqué par les Etats dans des semblables occasions, que par la carte de liquidation qui a esté arrestée, ce droit d'avance revient a la somme de trente neuf mil huit cens cinquante quatre livres treize sols, ce qui est moindre de trente mil neuf cens trente sept livres onze sols que la precedente.
Et Messieurs les Comm(issai)res ont crû que dans les circonstances presentes son Altesse Royalle, Monseigneur le Duc d'Orleans, regent, pourroit estre supplié de consentir que le don gratuit soit a l'avenir payé en trois termes au Tresor Royal.
Surquoy il a esté deliberé que le prix de la ferme de l'equivalent qui est de trois cens mil livres sera employé au payement de partie du don gratuit de trois millions de livres accordé au Roy, dont il sera distrait pareille somme de trois cens mil livres que Sa Majesté a remise a la province pour la presente année, et que les deux millions quatre cens mil livres restans seront repartis sur la ville de Toulouze et les vingt quatre dioceses de la province.
Qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires en faveur du Sieur Bonnier la somme de trente neuf mil huit cens cinquante quatre livres treize sols pour les avances du Don gratuit mois par mois, ce qui est un quart par payement, et M[gr] l'archeveque de Narbonne, president, a esté chargé d'appuyer par ses sollicitations aupres de son Altesse Royalle la demande que Messieurs les deputtés des Etats sont chargés de luy faire pour qu'il veuille bien consentir que le don gratuit soit a l'avenir payé au Tresor royal en trois termes.
Et a esté arresté que les dioceses seront avertis qu'il doit estre payé au premier terme des impositions un quart du total desd. impositions, que ce qui manquera pour faire le tiers du premier terme pourra estre payé au second, les Etats laissant la liberté aux dioceses de payer le total des impositions en trois termes et payements egaux.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200206(03) |
| Mode d'acquittement |
| Que le régent autorise le paiement du don gratuit au trésor royal en trois termes et non plus mensuellement |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17200206(03) |
| Mode d'acquittement |
| 300 000 l. sont prises sur la ferme de l'équivalent pour acquitter le don gratuit |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17200206(03) |
| Mode d'acquittement |
| Les avances que le trésorier de la Bourse est obligé de faire pour payer le don gratuit mois par mois, alors que les contribuables le paient en trois termes, lui sont remboursées en un forfait de 5% (39 854 l. 13 s.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17200206(03) |
| Mode d'acquittement |
| Les diocèses seront libres de payer les impositions en trois termes égaux, mais ils doivent payer au moins un quart au premier terme |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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