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Délibération 17200207(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17200207(10)
CODE de la session 17191214
Date 07/02/1720
Cote de la source C 7385
Folio 104r-105r
Espace occupé 1,66 page

Texte :

Lavaur.
Sur le raport des impositions faites a l'assiete du diocese de Lavaur en l'année 1719, que dans le departement des fraix d'assiette il a esté imposé trente quatre livres pour l'avance des fraix d'assiete, trois cens six livres pour le droit de cosse, douze cens livres pour les reparations des chemins, trois cens soixante quatorze livres dix sols six deniers en faveur de la communauté de Massaguet pour l'ayder a supporter ses impositions, seize cens cinquante livres pour l'avance du premier terme et deux mil cinq cens quatre vingts une livres sept sols pour l'ustancile que plusieurs Comm(unau)tés du diocese ont fourni aux troupes qui y ont passé l'hiver, que par la lecture du proces verbal de l'assiete, il paroit que le Sieur Bauduer, sindic, a rendu deux comptes par lesquels il est debiteur de deux mil cinquante neuf livres quatre sols six deniers dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiette prochaine, que le sieur Bousignac, receveur, a aussi rendu compte par la cloture duquel il luy étoit deu dix huit livres huit sols onze deniers provenant de trois journées obmises d'imposer en faveur des deputtés aux Etats qui luy avoient esté remboursées sur le fonds du sindic, et que le jugement des Etats a esté executé.
Veu le departement, le procès verbal de l'assiette et le jugement, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de trois cens six livres pour le droit de cosse, de douze cens livres pour la reparation des chemins, de trois cens soixante quatorze livres dix sols six deniers en faveur de la communauté de Massaguet, de seize cens cinquante livres pour l'avance du premier terme et de celle de deux mil cinq cens quatre vingt une livres sept sols pour le logement et ustancile fournis par les Communautés qui ont eû des troupes en quartier d'hiver, font inhibitions et deffences les Etats d'imposer a l'avenir aucune somme pour l'avance des fraix d'assiette, ont ordonné et ordonnent lesd. Etats aux Commiss(ai)res principal, ordinaires et deputtés qui tiendront l'assiette prochaine de faire rendre compte au Sieur Bauduer qui a esté continué sindic de la somme de deux mil cinquante neuf livres quatre sols six deniers dont il est relicataire par la cloture de son compte.

Impôts 17200207(10)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation générale des comptes du diocèse de Lavaur moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine