Les gens des trois Estatz du païs de Languedoc assemblez par mandement du Roy en la ville de Montp(elli)er ayant entendu la demande a eux faite au sujet des impositions que Sa Majesté requiert estre faites sur ledit païs, scavoir pour l'octroy ordinaire et crue deux cens quatre vingts quinze mil dix sept livres quatre sols quatre deniers, pour les reparations des places frontieres douze mil livres, pour les appointemens de Monseigneur le gouverneur, lieutenants generaux et autres personnes de la province quatre vingt dix neuf mil livres, pour l'entretenement des gardes dud. seigneur gouverneur, fraix des commissaires et controlleurs des guerres estant dans led. païs vingt cinq mil cent soixante et dix livres dix sept sols, ayant distrait deux cens trente quatre mil cinq cens livres, scavoir cent mil livres pour le premier affranchissement des tailles ordonné en 1693, autre somme de cent mil livres pour le second affranchissement des tailles ordonné par edit du mois d'octobre 1702, dix neuf mil cinq cens livres pour les gages des prevots diocezains, et quinze mil livres pour une augmentation des gages attribuée aux receveurs des tailles et taillon et a leurs controlleurs par edit du mois de decembre 1713 qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille pour estre portée dans le departement des dettes et affaires de la province, et outre lesd. sommes par autre commission cent soixante cinq mil livres pour le taillon et augm(entati)on d'icelluy, et deux cens vingt mil cinq cens dix huit livres trois sols pour l'entretient des mortepayes et garnisons necessaires pour la sureté et conservation des places estans dans led. païs, bien que cette province soit accablée par les grandes impositions qu'elle a fait volontairement pour le service de Sa Majesté et qu'elle se trouve affoiblie par la sterilité de ses recoltes qui la reduit dans l'impuissance, neantmoins pour temoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté que pour son propre soulagement, les gens des trois Estatz ont liberalement octroyé et accordé, octroyent et accordent au Roy leur souverain prince et seigneur pour l'année mil sept cens vingt seulement et sans consequence lesd. sommes et consentent qu'elles soient imposées sur lad. province pour lad. année pour estre remises ès mains de ceux qui en doivent faire le maniement conformement aux susd. commissions, suppliant très humblement Sa Majesté qu'il luy plaise la decharger à l'avenir du payement des garnisons, regler le taillon à quatre vingtz deux mil cinq cens livres comme il estoit par le passé, decharger cette province de l'entretenement des gardes de Monseigneur le gouverneur, remettre aux Etats la distribution des quatre vingtz dix neuf mil livres de gratiffications, comm'aussy decharger la province des crues mises sur le sel depuis l'année mil six cens dix et luy laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers et chambres à sel comme il avoit esté fait de toute antienneté, et pour le retablissement du commerce revoquer les reappretiations et les subcides mis sur les laines et soyes crues qui entrent dans led. pais et deffendre l'entrée de toute sorte de draps de laines façonnées hors des Estatz de Sa Majesté et sous les autres conditions, modifications et reservations contenues aux precedents et anciens octroys faitz par lesd. Estatz, afin de leur donner moyen de se relever des ruines presentes et se maintenir comme ils feront toujours dans l'obeissance deue à Sa Majesté comme ses très humbles, très obeissants et très fideles sujets et serviteurs.
Fait a Montpellier le septieme fevrier 1720.
Laquelle susdite deliberation a esté signée en pleine assemblée par Monseigneur l'archeveque de Narbonne president.
| Consentement de l'impôt |
17200207(35) |
| Conditions de l'octroi en général |
| L'octroi est accordé "libéralement ", pour 1720 seulement et sans conséquence, avec des plaintes sur la misère de la province et avec des doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200207(35) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il a été fait de toute ancienneté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200207(35) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1610 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200207(35) |
| Impôts dans la province |
| Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200207(35) |
| Impôts dans la province |
| Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200207(35) |
| Impôts dans la province |
| Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200207(35) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée du paiement des garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17200207(35) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Plaintes |
17200207(35) |
| Misère de la province |
| La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affoiblie par la stérilité de ses récoltes qui la réduit dans l'impuissance" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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