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Délibération 17210131(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210131(02) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
31/01/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
2v |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit que le procureur du sieur Samuel Bernard luy a fait signiffier un acte le 30e du present mois par lequel il s'oppose a l'entrée aux Etats de M. le comte de Merinville en qualité de baron de Rieux, et a ce que son envoyé ne soit point receu dans l'assemblée, qu'il fonde son opposition sur l'arrest du parlement de Paris du 21 juin 1707, qui luy a adjugé par decret la terre et baronnie de Rieux avec l'entrée aux Etats.
Que cette opposition de même que touttes celles qui ont esté faites de la part du sieur Bernard ne scauroient luy procurer aucun avantage puisque quand même il auroit acquis par la possession de dix années le droit d'entrée aux Etats, il doit satisfaire aux preuves de noblesse que les reglements exigent de tous Messieurs les barons, que c'est a l'assemblée seule et non au parlement de Paris de connoitre si les titres de proprieté qu'il raporte seroient suffisants, mais qu'il n'est pas a present mieux fondé dans son opposition que les années precedentes, puisque M. le comte de Merinville par la considération des services que ses ancestres ont rendu a l'Etat et par la distinction particuliere qu'il a meritée dans trente cinq campagnes ou il a acquis beaucoup de gloire sous le regne du feu Roy, a obtenu une grace singuliere de la bonté de sa Majesté qui a bien voulu proroger de cinq années la faculté qui luy est acquise par l'usage de la province de Languedoc de rentrer dans la terre et baronnie de Rieux, a compter du jour que le sieur Samuel Bernard a pris possession de lad. terre en le remboursant du prix de l'adjudication, fraits et loyaux couts, et qu'il est même ordonné par cet arrest que M. le comte de Merinville continuera d'entrer aux Etats en qualité de baron de Rieux pendant lesd. cinq années.
Que le sieur Samuel Bernard s'est aussy rendu opposant a l'execution de cet arrest par le même acte auquel le sieur de Montferrier croyoit que l'assemblée ne devoit avoir aucun egard et qu'ainsy, le sieur de Nigry qui se presente chargé de la procuration de M. le comte de Merinville, et qui est entré plusieurs fois aux Etats en qualité d'envoyé de la noblesse devoit estre receu dans l'assemblée en lad. qualité pour la baronnie de Rieux.
Surquoy, lecture faitte dud. acte d'opposition et attendu que M. le comte de Merinville est dans le delay de l'arrest du conseil qui luy accorde le droit d'entrer aux Etats pendant cinq années en qualité debaron de Rieux, les Etats ont deliberé que sans s'arrester a l'opposition dud. Samuel Bernard, M. le comte de Merinville jouira de l'effet dud. arrest, et de rentrer en possession de lad. terre en remboursant la somme pour laquelle elle a esté decrettée suivant l'usage qui s'observe dans la province et que le sieur de Nigry chargé de sa procuration sera receu en cette assemblée en qualité d'envoyé de Rieux.
| Qualité des membres |
17210131(02) |
| Envoyés des barons |
| Malgré l'opposition de Samuel Bernard, fondée sur un arrêt du parlement de Paris du 21/06/1707, le sieur de Nigry est admis comme envoyé du comte de Mérinville pour la baronnie de Rieux |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges des Etats |
17210131(02) |
| Membres de l'assemblée |
| Au sujet du conflit entre S. Bernard et le comte de Mérinville, les Etats rappellent que c'est à eux et non au parlement de Paris de connaître des titres de propriété des barons ; ils rappellent l'usage de la province sur le rachat des terres décrétées |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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