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Délibération 17210201(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210201(02) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
01/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
5r |
| Espace occupé |
1 page |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Lodeve, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque de Montpelier, Monsieur le baron de Castelnau d'Estrettefons, Monsieur le baron de Barjac, et les sieurs consuls de Montpelier, de Carcassonne, de Narbonne et du Puy a raporté qu'il n'y a qu'une seule contestation dans le tiers Etat pour l'entrée du diocezain de Rieux entre le sieur Regnard, premier consul de Cazeres, porteur de la procuration de la communauté et de l'assiette dud. dioceze, et le sieur Bartet, cy devant maire dud. lieu, qui pretend que, n'ayant pas receu son remboursem(en)t, il doit jouir de tous les avantages et emolumens de sa charge dont le principal est l'entrée en cette assemblée, mais que le sieur Regnard a justiffié par plusieurs deliberations de la communauté et par des ordonnances de M. de Bernage signiffiées aud. Bartet, maire, que c'est sa faute s'il n'a pas encore receu son remboursement, et que, par divers autres actes raportés a la commission, il estoit clairement justiffié que le sieur Bartet avoit reconnu son remboursement et même disposé en faveur de ses creanciers de la rente qui devoit luy estre payée par la communauté, qu'enfin par les prejugés de l'année derniere, l'assemblée avoit reconnu que dès que la communauté avoit deliberé le remboursement des maires et que la deliberation avoit esté autorisée par M[r] l'intendant et la remise des titres ordonnée, les fonctions du maire cessoient entierement, et que par toutes ces raisons, Messieurs les commissaires estimoient que le sieur Regnard, premier consul de Cazeres, devoit estre receu dans l'assemblée a l'exclusion du sieur Bartet, maire.
Surquoy les Etats ont deliberé, conformément a l'avis de Messieurs les commissaires, que le sieur Regnard, consul, sera receu dans cette assemblée a l'exclusion dud. sieur Bartet, cy devant maire.
| Qualité des membres |
17210201(02) |
| Députés du tiers |
| Les Etats tranchent sur le différend entre les sieurs Regnard, premier consul de Cazères, et Bartet, ci-devant maire (prétendant n'être pas remboursé de sa charge par la communauté), et admettent le premier en qualité de diocésain de Rieux |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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