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Délibération 17210206(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210206(01) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
06/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
11v |
| Espace occupé |
3,25 pages |
Texte :
[Discours de l'archevêque d'Albi, président, sur la demande du don gratuit et la reprise des billets de banque sollicitée par la province ; cf. Discours et Gestes E17210206(1)]
Les Etats, délibérant sur la demande qui leur a esté faite de la part du Roy d'un don gratuit de trois millions de livres, ont accordé liberallement et gratuitement a Sa Majesté sans conséquence lad. somme de trois millions de livres, laquelle luy sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux conditions suivantes.
Conditions du don gratuit:
1
Que conformement a l'arrest du 28e du mois passé Sa Majesté fera recevoir au tresor royal les billets de banque trouvés dans les caisses de la province, de Paris, de Toulouse et Montpellier suivant les vériffications qui ont esté faites les 26 septembre et 9 octobre dernier, et ceux qui ont esté ou seront remis par les dioceses de la province suivant la veriffication qui sera faitte par M. de Bernage, lesquels billets seront receus en entier au tresor royal, pour la valeur desquels il sera delivré au tresorier de la bourse par le garde du tresor royal des quittances sur les sommes accordées au Roy par la présente delibération ou sur celles qui le seront dans les années suivantes a raison d'un million par an a commancer de la presente année, avec l'interest du montant desd. billets tems pour tems a raison de deux pour cent par an pour dedomager la province d'autant de l'interest qu'elle payera pour l'emprunt des sommes qu'elle doit faire en especes pour remplacer lesd. billets, pour le surplus desd. interests qui devront estre payés au dela de deux pour cent accordés par Sa Majesté etre pris sur l'indemnité pour les olliviers de l'année 1720 ainsy qu'il est porté par led. arrest du con(se)il du 28e janvier dernier.
2
Que durant la presente année 1721 et jusqu'a la tenue des Estats prochains il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée ny de recrues tant de cavalerie que d'infanterie ny meme des gardes de Monseigneur le gouverneur ou de Messieurs les lieutenants du Roy, a moins qu'ils n'ayent esté demandés par les Etats, et au cas qu'il y en ayt, Sa Majesté en suportera la depense sur les deniers du don gratuit.
3
Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des etapes qui sera dressée à cet effet et au cas ou il y ayt aucun logement fixe pendant la presente année ou que les troupes fassent aucun séjour qu'il n'y ayt eu quatre jours de marche, le Roy en suportera la depense, a la charge que les foules et sejours extraord(inair)es seront justifiés par les communautés par des informations qui seront faites par les juges des lieux à la requete des sindics generaux ou des sindics particuliers des dioceses et habitans des villes et communautés qui auront souffert lesd. foules, lesquelles informations seront remises es mains des sindics generaux qui en donneront avis a Monsieur l' Intendant de la province.
4
Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront être faites sur le general de la province, sur les villes et communautés en particulier ny sur les habitans en vertu d'aucuns edits bursaux, declaration, jussions, et autres provisions contraires a ces droits et libertés, quand mesme ils seroient faits sur le general du Royaume.
5
Que pour l' assurance et execution des presents articles la somme de cent mil livres sera reservée es mains du tresorier de la bourse sans pouvoir s'en desaisir a peine de payer deux fois.
| Consentement de l'impôt |
17210206(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Octroi du don gratuit de trois millions de livres, libéralement, gratuitement et sans conséquence, avec cinq conditions dont les trois dernières répètent les trois derniers articles de l'année précédente |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17210206(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Condition n° 1, rajoutée, au don gratuit : les billets dans les caisses de la prov. & des dioc. seront apportés au trésor royal, la prov. empruntera l'équivalent, le roi lui donnera des quittances pour 1 M. par an, plus l'intér. à 2% des sommes empruntées |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17210206(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Précision à la condition (n° 1, rajoutée) au don gratuit : la différence entre l'intérêt de 2% pris en charge par le roi et l'intérêt réel sera prélevée sur l'indemnité de 1720 pour les oliviers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17210206(01) |
| Conditions de l'octroi du don gratuit |
| Dans la 2e condition répétant la 1ère de 1720 sur les logements de gens de guerre est ajouté : "à moins qu'ils n'ayent esté demandé par les Etats" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Finances |
17210206(01) |
| Manipulation des espèces et des moyens de paiement |
| Mention de l'arrêt du 28/01/1721 sur la reprise par le Trésor royal des billets de banque trouvés dans les caisses de la province de Paris, Toulouse et Montpellier et ultérieurement dans celles des diocèses |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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