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Délibération 17210207(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210207(04) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
07/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
22r |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit qu'Antoine Durand, habitant de St Julia diocese de Toulouse, luy avoit remis dimanche dernier la copie d'un ordre du Roy en datte du 14 janvier 1721 portant que Sa Majesté, estant informée qu'il y a une contestation pendante au parlement de Toulouse entre quelques particuliers de la communauté de St Julia par raport a l'entrée aux Etats, a nommé led. sieur Durand en qualité de premier consul, au bas duquel ordre il y a une ordonnance de M. de Bernage pour son execution en datte du second de ce mois.
Que cet ordre du Roy paroissoit avoir esté surpris sur un faux exposé, qu'il est absolument contraire aux reglements des Etats et a leurs privileges, ayant même esté presenté trop tard, et après que l'assemblée avoit esté formée le 31 janvier ou le sr Escande, porteur de la procuration de la communauté de St Julia en qualité de premier consul de l'année 1719 qui se trouve en tour pour diocesain de Toulouse, a esté receu sans aucune opposition, ayant aussi raporté suivant l'usage la deliberation des comm(issai)res ordinaires du diocese de Toulouse.
A quoy led. sieur de Montferrier a adjouté que le sr Escande a encore justifié par les deliberations de la communauté en bonne forme qu'il a esté elû premier consul le 25 mars 1718 suivant l'usage et qu'il a esté continué en 1719 a la pluralité des suffrages, qu'ainsy le sieur Durand ne sauroit dire qu'il estoit premier consul en 1719, que M. de Bernage, auquel il avoit eu l'honneur de parler de cette affaire, avoit esté si convaincû que cet ordre avoit esté surpris, qu'il avoit conseillé aud. s[r] Durand de se retirer, mais led. Durand, avant de partir, avoit signiffié un acte aux Etats le 4e de ce mois en la personne du sr de Guilleminet, greffier, dans lequel il expose l'ordre du Roy, le refus qu'il dit avoir esté fait de le recevoir dans l'assemblée parce qu'il est venu trop tard et qu'il proteste de tous depans, domages et interests.
Surquoy, lecture faite de l'ordre du Roy et de l'acte signiffié par le sieur Durand, il a esté deliberé sous le bon plaisir de Sa Majesté, que led. Durand ne sera pas receu dans l'assemblée, n'ayant aucune qualité pour y entrer, et Monseigneur l'archeveque d'Alby, president, a esté prié de prendre la peine d'écrire a M. le marquis de la Vrilliere pour l'informer des raisons de l'assemblée, et le prier de vouloir bien temoigner a Son Altesse Royalle la douleur que les Etats ont eu de voir un pareil ordre si contraire a leurs privileges, mais qu'etant persuadés que cet ordre a esté surpris, ils ont lieu d'esperer que Son Altesse Royalle aprouvera leur conduitte dans cette occasion.
| Qualité des membres |
17210207(04) |
| Députés du tiers |
| Les Etats admettent le sieur Escande comme diocésain de Toulouse (communauté de Saint-Julia) malgré un ordre du roi en faveur du sieur Durand, dont l'exécution est prévue par une ordonnance de Bernage, mais qui est contraire aux privilèges de la province |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
17210207(04) |
| Collaboration |
| Montferrier a consulté Bernage au sujet de la contestation entre Durand et Escande pour l'entrée aux Etats comme diocésain de Toulouse ; l'intendant a reconnu que l'ordre du roi en faveur du premier a été surpris |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17210207(04) |
| Intercession |
| L'archevêque d'Albi écrira à La Vrillière pour expliquer les raisons du refus de l'assemblée d'obéir à un ordre du roi visant à faire admettre le sieur Durand comme diocésain de Toulouse |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17210207(04) |
| Modalités de l'obéissance |
| Refus d'obéir à un ordre du roi du 14/O1/1721, rendu exécutoire par une ordonnance de Bernage, sur l'entrée du sieur Durand comme diocésain de Toulouse, cet ordre étant contraire aux privilèges des Etats |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Privilèges des Etats |
17210207(04) |
| Membres de l'assemblée |
| L'admission d'un député du tiers état sur ordre du roi est contraire aux privilèges des Etats |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec l'assemblée |
17210207(04) |
| Acte d'autorité |
| Ordre du roi du 14/01/1721, rendu exécutoire par une ordonnance de Bernage, imposant aux Etats le sieur Durand comme diocésain de Toulouse au mépris de leurs privilèges |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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