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Délibération 17210215(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210215(01) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
15/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
31v |
| Espace occupé |
7 pages |
Texte :
Du samedy quinsieme dud. mois, president Monseigneur l'archeveque d'Alby.
Monseigneur l'eveque de St Pons, commissaire nommé pour examiner l'etat des travaux publics avec Monseigneur l'eveque de St Papoul, Monsieur le baron de Villeneuve, Monsieur le baron de Calvisson, les sieurs consuls de Montpellier, de Nimes, de Gignac et de Pezenas a dit que le changement d'entrepreneur pour l'entretient du port de Cette ayant donné lieu a plusieurs difficultés importantes, il etoit obligé d'entrer dans de plus longs details ainsy que Messieurs les commissaires l'avoient fait et de rappeler a l'assemblée que le 15e decembre 1690 Messieurs les commissaires du Roy et des Etats passerent un contract avec le sieur Ste Maure sous le cautionnement du sieur Marcha par lequel il est obligé de creuser le bassin du port de Cette qui etoit en tres mauvais etat et de le mettre a la profondeur de 13 a 15 pieds en pente uniforme et de l'entretenir a cette profondeur pendant 30 années.
Que, le 5e janvier 1699, il fut passé un second contract avec lesd. entrepreneurs par lequel Mess(ieu)rs les commissaires des Etats conviennent que suivant la sonde qui avoit esté faite au mois d'octobre precedent le port a esté mis a la profondeur portée par le premier contract, les sieurs de Ste Maure et Marcha sont degagés de cette obligation et chargés d'entretenir le port a cette profondeur pendant les vingt deux années restantes qui ont commancé le 1er janvier de lad. année 1699, moyennant 30 000 l. par année, que ce contrat portoit aussi qu'au cas qu'il se trouvat par la sonde du mois d'octobre que l'entrepreneur n'eut pas entretenu le fonds d'eau porté par son bail, il sera tenu de payer a la province trois livres pour chaque toise cube de sable.
Que ce bail venant a expirer au premier de janvier 1721, les Etats delibererent le 16 fevrier 1719 que M. de Niquet, directeur des fortifications en Languedoc, seroit prié de dresser un devis sur lequel le nouveau bail peut estre passé. Le devis fut dressé, les proclamations faites et le nouveau bail pour l'entretient du port de Cette passé en la forme ordinaire par Messieurs les commissaires du Roy et ceux des Etats le 29 janvier 1720 au s[r] Feautrier sous le cautionnement du s[r] Combelle.
Que les principales conditions de ce bail qui devoit commancer le 1er janvier 1721 sont qu'il sera payé a l'entrepreneur 17 000 l. par année pour l'entretient du port à la profondeur qu'il luy sera remis, qu'il sera aussi payé 4 000 l. pour l'entretien du canal depuis le bassin du port jusqu'au pont à la profondeur de 12 pieds au moins, qu'il sera tenu de donner à ce canal dans les quatre premieres années de sa jouissance, et pour l'escavation de ce canal qui n'est à present que 5 ou 6 pieds, il luy sera payé 7 l. 10 s. de la toise cube de vase qu'il enlevera, et l'aproffondissement du port au dela de l'etat auquel il l'aura receu luy sera payé a raison de 7 l. la toise. Cet entrepreneur doit se charger des machines, pontons et autres effets qui sont au pouvoir du s[r] Marcha, sur le pied de l'estimation qui en sera faite et payer la plus value et remetre une somme de 50 000 l. entre les mains de M. le Tresorier de la Bourse pour servir de seureté a l'execution de son bail.
Qu'il y a plusieurs autres conditions qu'il est utile de rappeler presentement.
Que Messieurs les commissaires nommés par les Etats pour la direction des travaux publics pendant l'année 1720 ayant été informés de l'impossibilité qu'il y avoit de faire la sonde du port de Cette a la fin de decembre ou au commencement de janvier et voyant d'ailleurs qu'il etoit necessaire de veriffier l'etat de ce port dans le mois d'octobre, convinrent avec M. de Bernage d'aller sur les lieux, ce qui fut executé le 29 du mois de septembre, ils firent avertir le s[r] Combelle et s'estant assemblés le 30e, ils luy proposerent d'anticiper le commencement de son bail et de s'en charger sur la sonde qui alloit etre faite au lieu du premier janvier, parce qu'alors il etoit imposssible de faire une sonde a cause de la mauvaise saison, cette operation demandant un tems très calme.
Que le s[r] Combelle, bien loin d'accepter la proposition, demanda au contraire que le commencement de son bail fut renvoyé au mois de may, avouant de bonne foy qu'il n'avoit peu avoir tout ce qui luy etoit necessaire pour son ouvrage a cause de la difficulté des tems, non seulement par la raretté extreme de l'argent mais encore à cause de la contagion qui est en Provence qui l'a empeché de tirer de Marseille les fers, les cordages et autres agrets qui luy sont necessaires, qu'au premier may, il seroit en état d'executer son bail, esperant néantmoins que la province luy accorderoit une indemnité proportionnée a la perte qu'il a fait à cause des billets de banque, le s[r] de Montferrier, sindic general, ayant refusé de recevoir en billets le payement de la somme de 50 000 l. de son cautionnement.
Que le s[r] Marcha avoit aussi representé alors a M[rs] les commissaires que son bail devoit expirer au mois d'octobre et qu'il n'etoit plus en etat de continuer l'entretient du port sur le pied de 30 000 l. par le changement de ses affaires à cause des billets de banque.
Que dans cette situation, M[rs] les commissaires des Etats avec M. de Bernage avoient convenu de charger le s[r] Marcha de travailler au port de Cette et au canal jusques au premier may, n'étant pas possible d'y contraindre le s[r] Combelle avant le premier janvier, ny de faire alors une sonde comme il a eté dit, et qu'enfin le port demandant un entretient continu, ils avoient reglé avec le s[r] Marcha que touttes les toises de sable a vase qu'il feroit enlever dans le port et transporter dans le lieu accoutumé luy seroient payées a raison de huit livres la toise et qu'il feroit pareillement travailler au creusement du canal sur le même pied de huit livres la toise.
Monseigneur l'eveque de St Pons a adjouté qu'après cet examen et avoir fait faire la lecture du procès verbal de la descente de Messeigneurs les Commissaires au port de Cette, la commission avoit été d'avis que l'assemblée devoit aprouver ces arrangements.
Qu'ensuite ils avoient entendu le s[r] Combelle et examiné le memoire qu'il a presenté a la commission, par lequel il demande une augmentation considerable du prix de son entretient, et d'etre dechargé du payement de la somme de 50 000 l. pour son cautionnement, fondé sur le malheur des tems et sur les conjonctures presentes, mais que M[rs] les commiss(ai)res ayant considéré qu'il n'est pas naturel de demander le changement des conditions essentielles d'un bail passé avec connoissance de cause au mois de janvier 1720 dans le tems que les journées des ouvriers commanceoient a etre extremement cheres et ratiffié en quelque façon par led. s[r] Combelle au mois d'octobre dans le procès verbal fait a Cette, ou il a signé, et sans avoir commancé l'exploitation de son bail, ils ont crû que le s[r] Combelle ne devoit pas etre ecouté.
Surquoy les Etats ayant fait faire la lecture du bail passé aud. s[r] Combelle le 29 janvier 1720 et du procès verbal de la descente faite à Cette par les s[rs] commissaires des Etats, il a eté deliberé conformément a l'avis de Messieurs les commissaires que le bail du s[r] Combelle ne commencera qu'au premier de may de l'année 1721 et que suivant les conventions passées par lesd. s[rs] commissaires l'année derniere qui ont ete approuvées, le s[r] Marcha continuera de travailler au creusement du canal et du port jusques au premier may, et qu'il sera payé de chaque toise de sable ou vase a raison de huit livres, scavoir pour le canal à compter depuis le 14 du mois d'octobre parce qu'il n'etoit pas chargé de l'entretenir et pour le port à compter du premier de janvier qui est la fin de son bail et sur les certifficats du s[r] de Pontmartin, ingenieur du Roy, et du s[r] Liquier, inspecteur pour la province.
Qu'au premier may prochain le s[r] Combelle sera tenu de recevoir le port sur la sonde qui sera faite le 15e avril et d'exploiter son bail pour l'entretient dud. port, autrement que les sindics generaux feront touttes les poursuites et diligences necess(ai)res contre led. s[r] Combelle pour le faire condamner en tous les depans, dommages et interests, que cependant, étant de la derniere importance de continuer le creusement et l'entretient dud. port, les Etats ont chargé M[rs] les commissaires qui seront cy après nommés pour la direction des travaux publics pendant l'année, d'y pourvoir aux meilleures conditions que faire se pourra, aux risques et périls dud. s[r] Combelle en cas il n'execute pas son bail, leur donnant à cet effet tous les pouvoirs necessaires, même de proroger le payement de la somme de 50 000 l. de son cautionnement pour les tems qu'ils jugeront a propos.
| Economie |
17210215(01) |
| Travaux publics |
| Combelle, caution de Fautrier, entrepr. du bail de l'entretien de Sète débutant le 01/01/1721, ne peut commencer que le 01/05 à cause de la conjoncture (cherté, billets de banque, contagion) ; Marcha, caution de l'ancien bail du 15/12/1690, fera l'intérim |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17210215(01) |
| Travaux publics |
| Conditions du nouveau bail du 01/05/1721 de l'entretien de Sète : les Etats versent à l'entrepreneur 17 000 l./an pour le port et 4 000 l./an pour le canal (contre 30 000 l./an dans le précécédent bail de 1690) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17210215(01) |
| Circulation des espèces |
| Le sieur Combelle, caution de l'entrepreneur de l'entretien du port de Sète (nouveau bail débutant le 01/01/1721) demande à ne commencer que le 1er mai, notamment à cause de la rareté de l'argent rendant difficile le paiement de sa caution de 50 000 l. |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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