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Délibération 17210217(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210217(08) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
17/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
46v |
| Espace occupé |
1,3 pages |
Texte :
Le sieur Dodars, sindic general, a dit qu'en l'année 1712 les Etats ayant represanté au Roy que la comunauté de Vignonet au diocèse de St Papoul et celles de Moussonet et de Mazeres au diocese de Commenges devoient des arrerages des tailles considerables et que le tiers de leurs biens etoient abandonnés, le Roy ayant égard a leur etat leur remit environ le tiers de leurs impositions pendant cinq années, qui étant finies en 1717, vous deliberates de demander au Roy la prorogation de cette meme indemnité sur la connoissance que vous aviez que ces communautés n'avoient pu payer les arrerages des impositions qu'elle devoient, ny remetre en culture les biens qui y etoient abandonnés, en consequence de vos nouvelles representations, le roy accorda a ces communautés une nouvelle indemnité de tailles moins forte que la premiere, cette grace qui n'avoit lieu que pour quatre années est finie en 1720, de sorte que ces communautés, n'ayant peu ny payer leurs arrerages ny remetre en culture leurs biens abandonnés, quoy qu'elles ayent fait faire plusieurs fois des proclamations pour adjuger les biens, elles representent a l'assemblée que si elle n'a la bonté de s'interesser pour elles auprès du Roy et de leur obtenir un nouveau secours, leur entiere ruine est inevitable.
Que les communautés de Vic, de Mauguio, d'Assas et de Beaulieu au diocèse de Montpelier, ausquelles il avoit été accordé de pareilles indemnités sur des semblables motifs et dont le terme etoit fini, demandent la prorogation d'un même secours.
Surquoy il a été deliberé que M[rs] les députtés a la cour supplieront S.M de continuer aux communautés de Vignonet, Monsonet, Mazeres, Vic, Assas, Mauguio, et Beaulieu les diminutions des tailles à elles accordées en 1717 pour les ayder à aquitter leurs arrerages de tailles et a remetre en culture leurs terres abandonnées.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17210217(08) |
| Secours |
| Les députés à la cour demanderont au roi de prolonger la remise de tailles accordée en 1712, prorogée en 1717, à des communautés surchargées d'arrérages et victimes de l'abandon des biens (Avignonet, Montsaunès, Mazères, Vic, Mauguio, Assas et Beaulieu) |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17210217(08) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Les communautés d'Avignonet, Montsaunès, Mazères, Vic, Mauguio, Assas et Beaulieu doivent des arrérages de taille considérables depuis 1712 ; beaucoup de leurs biens sont abandonnés et elles sollicitent la continuation des remises de taille |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17210217(08) |
| Abandon de biens |
| Rappel des difficultés à payer leurs arrérages et des abandons de terres qui n'ont pu être remises en culture, dont sont victimes plusieurs communautés (Avignonet, Montsaunès, Mazères, Vic, Mauguio, Assas et Beaulieu) |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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