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Délibération 17210227(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210227(03) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
27/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
64v |
| Espace occupé |
2,4 pages |
Texte :
Monseigneur l'eveque de St Pons a dit encore qu'il ne restoit plus qu'a faire les fonds pour les ouvrages qui ont été deliberés et compris dans les instructions du Roy qui seront beaucoup moindres cette année, parce que ceux de la precedente n'ont pas été employés ainsy qu'il va l'expliquer.
Que pour le revetement du grand mole du port de Cette auquel M[rs] les commissaires devoient faire travailler, il n'y a rien à imposer parce qu'il y a une somme de 10 000 l. de l'année derniere.
Qu'il en est de même pour la jettée ditte de Frontignan dans le port de Cette qui doit être continuée et pour laquelle il y a 7 543 l. du fonds de l'année derniere et du restant de la precedente.
Qu'a l'egard du canal de communication de Cette au Rosne par les estangs, pour lequel les Etats ont accoutumé d'imposer annuellement 30 000 l., il suffira d'imposer 12 000 l. parce qu'il reste de l'année derniere 20 894 l.
Pour les ouvrages du Grau de La Nouvelle 4 000 l. parce qu'il y a 4 689 l. 19 s. de l'imposition de 1719 et 1720.
Et qu'y ayant aussi 1 968 l. de reste de l'imposition de l'année derniere ou de 1719 pour la continuation des ouvrages du Grau d'Agde, il suffira d'imposer 1 500 l.
Revenant lesd. trois sommes a imposer à celle de 17 500 l. dont on peut faire le fonds dans un seul article dans l'etat des dettes et aff(ai)res pour être employées aux susd. ouvrages avec les fonds des années precedentes sur les ordres de M[rs] les commissaires du Roy et de ceux qui seront nommés par les Etats pour la direction des travaux publics pendant l'année.
A quoy Monseigneur l'eveque de St Pons a adjouté que pour le creusement auquel le s[r] Marcha doit travailler jusqu'au premier du mois de may, la depense peut en estre prise sur la somme de 12 000 l. imposée l'année derniere pour le pont de Villefalse auquel on ne travaille pas la presente année.
Surquoy il a été deliberé que la somme de 17 500 l. sera imposée en un seul article dans l'etat des dettes et affaires pour estre employée aux susd. ouvrages avec les fonds qui restent de l'année derniere et des precedentes.
A été aussi deliberé qu'on se servira du fonds de 12 000 l. imposé l'année derniere pour la construction du pont de Villefalse pour le payement des toises de vase et sable que le s[r] Marcha doit enlever dans le port et canal a compter du premier fevrier jusqu'au premier may.
Que les appointements des inspecteurs du canal des étangs du port de Cette et des graux d'Agde et de La Nouvelle et du s[r] Filhol, professeur d'ydrographie, seront imposés à l'ordinaire.
| Consentement de l'impôt |
17210227(03) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour Sète, Agde, La Nouvelle |
| Du fait du solde des années précédentes et de l'argent inemployé du pont de Villefalse, impos. de 17 500 l. pour le môle et la jetée de Sète, le canal des étangs, les graus de La Nouvelle et d'Agde ; appointements des inspecteurs & du prof. d'hydrographie |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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