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Délibération 17210228(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210228(02) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
28/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
69r |
| Espace occupé |
5,75 pages |
Texte :
Monseigneur l'eveque de St Pons, commiss(ai)re pour examiner l'etat des travaux publics avec Monseig(ne)ur l'eveque de St Papoul, Mons(ieu)r le baron de Calvisson, les s[rs] consuls de Montp(eli)er, de Nimes, de Gignac et de Pezenas, a raporté qu'en consequence de la delib(erati)on qui fut prise aux Etats derniers et qui renvoye a des commissaires nommés a cet effet l'examen des demandes formées par le s[r] Abeille, entrepreneur des reparations du pont de Toulouze, au sujet des augmentations d'ouvrages qu'il a faites aud. pont et qui les charge de proceder à la veriffication et reception desd. reparations, il avoit été satisfait a laditte delib(erati)on par Monseig(neu)r l'eveque de Commenge, M. le baron de Castelneau d'Estrettefons et les s[rs] capitouls de Toulouze conjointement avec le s[r] Pontmartin, ingenieur du Roy, qui avoit été commis par M[rs] les comm(issai)res du Roy et des Etats pour travailler a la veriff(icati)on et reception, qu'il paroit par le procès verbal de la verif(icati)on faite par M[rs] les commiss(ai)res au mois de septembre dernier que touttes les reparations et ouvrages que le s[r] Abeille avoit faites aud. pont de Toulouse avoient été mises dans leur derniere perfection et que si elles n'avoient point été faites conformément au devis et au bail passé aud. s[r] Abeille en 1717 par Mess(ieu)rs les commissaires du Roy et des Estats, c'etoit parce qu'il avoit été proposé des changemens qui rendoient les reparations plus solides et plus considerables, lesquels avoient été aprouvés par M[rs] les Commissaires.
Que ces reparations suivant le bail passé aud. s[r] Abeille concistoient a rassurer la troisieme pille du pont ou il y avoit des cavités de 15 a 16 pieds de profondeur en les remplissant d'un giron ou mortier qui fait prise et adhere parfaitement à l'ancienne maçonnerie, empechant par ce moyen que l'eau ne creuse et ne fasse des nouvelles degradations a lad. pille, ce qui avoit été executé dans son entier et avec succès.
Qu'a l'egard du second objet desd. reparations suivant led. bail, le s[r] Abeille étoit chargé de construire une digue composée du même giron au dessous des arches du pont d'un bord de riviere a l'autre de dix pieds de hauteur sur douze de largeur dont l'effet devoit produire un depot et un atterrissement de limon et de gravier qui, haussant le lit de la riviere, haussant les pilles du pont fit passer les eaux egallement sous touttes les arches, et divisant ainsy leur force prevenir par la les degradations desd. pilles.
Mais que le s[r] Abeille, s'estant aperceu que la digue ainsi proposée n'avoit pas asses d'epaisseur pour resister à la force de l'eau, surtout vis a vis la seconde et troisieme arche vers lesquelles tout le courant de la riviere étoit dirigé et ou il y avoit vingt à vingt deux pieds d'eau, il proposa de changer la construction de cette digue et pour la rendre beaucoup plus solide de la batir sous chaque arche et de la paver d'une pille a l'autre et de luy donner jusqu'à vingt deux pieds de hauteur sur dix huit a vingt pieds de largeur dans les endroits ou il y avoit le plus d'eau, c'est a dire sous la seconde et troisieme arche, ce qui donneroit à cette digue beaucoup plus de force pour resister à l'impétuosité de l'eau.
Que ce nouveau projet ayant été examiné et aprouvé par M[rs] les commissaires du Roy et des Estats comme beaucoup meilleur et plus solide que le premier, le s[r] Abeille s'y etoit conformé et avoit mis dans leur perfection touttes lesd. reparations.
Que, suivant ce dernier projet, ils trouvoient beaucoup plus d'ouvrage que dans la premiere digue projettée, que suivant le procès verbal le calcul et l'estimation faits par le s[r] Pontmartin de la toise cube de maçonnerie qui a été employée dans la construction des digues sous les arches il en est entré 423 toises 2 pieds 11 poulces au lieu que suivant le premier projet de la digue enoncée au bail dud. s[r] Abeille, il n'y seroit entré que 158 toises 2 pieds de lad. maconnerie, ce qui produisoit une difference et une augmentation de 265 toises dont l'entier prix étoit deu aud. s[r] Abeille, et que le s[r] de Pontmartin avoit estimé dans le dernier detail et avec exactitude à 68 l. 15 s. la toise, ce qui produisoit en tout 18 218 l. 15 s.
Outre ces reparations, le s[r] Abeille avoit encore fait très a propos au travers de la baye de la grande arche un encaissement de cailloux au devant de la digue qui ferme lad. arche pour la garantir et l'assurer davantage contre la rapidité des eaux qui avoient leur entiere direction dans lad. arche, que cet encaissement qui avoit plus de quinze toises de longueur sur 2,5 de largeur et 3 de hauteur avoit eté extimé au plus bas prix a la somme de 1 790 l. 11 s. 3 d., ce qui est a raison de 15 l. la toise, en sorte que ces deux sommes jointes ensemble reviennent à celle de 20 009 l. 6 s. 3 d.
Que le s[r] Abeille, qui avoit été entendu a la commission, avoit pretendu que les augmentations des ouvrages faits aud. pont devoient etre estimés relativement au prix de son bail qui est de 38 000 l. suivant lequel la toise cube de maconnerie ou de giron qu'il a employé luy est payée a raison de 120 l. 5 s. la toise et qu'il ne seroit pas juste de la luy payer sur un plus bas pied a cause des risques et des cas fortuits inseparables des entreprises et des constructions qui se font dans une riviere, que neantmoins Messieurs les commissaires n'avoient pas jugé a propos de rien changer a l'estimation faite par le s[r] de Pontmartin, ingenieur du Roy, autorisée par Messieurs les commissaires nommés pour la veriffication et reception de cet ouvrage qu'il ont trouvé solidement construit et qui produit tout l'effet qu'on s'en étoit promis.
Que le s[r] de Pontmartin avoit été obligé de faire deux voyages en poste a Toulouse, l'un a la fin du mois de may et l'autre au mois de septembre 1720, pour se trouver a lad. veriffication, dans lesquels il avoit employé plus de deux mois, ce qui l'avoit exposé a une depense considerable, pour le remboursement de laquelle M[rs] les comm(issai)res avoient été d'avis de luy accorder la somme de 1 600 l.
Que Mess(ieu)rs les commissaires, ayant aussi consideré que par arrest du con(se)il du 1er decembre 1717 les generalités d'Auch et de Montauban avoient été obligées de contribuer à la moitié de la somme de 38 000 l. contenue au bail passé aud. s[r] Abeille, elles devoient suporter par la même raison la moitié de la depense a quoy reviennent les augmentations faites aux ouvrages dud. pont et que M[rs] les deputtés à la cour devoient etre chargés de poursuivre un arrest au conseil pour que les generalités d'Auch et de Montauban soient tenuues d'imposer la somme de 10 004 l. 13 s. pour la moitié desd. augmentations d'ouvrage.
Surquoy il a été deliberé conformement à l'avis de Messieurs les Commissaires de payer au s[r] Abeille la somme de 20 009 l; 6 s., a quoy les augmentations des ouvrages faits au pont de Toulouse ont été extimées par Mess(ieu)rs les Commissaires nommés pour la veriffication desd. ouvrages, et qu'a cet effet il sera imposé la somme de 10 004 l. 13 s. pour le contingent de la province et qu'a l'egard de l'autre moitié revenant a pareille somme de 10 004 l. 13 s., M[rs] les deputtés a la Cour poursuivront un arrest au con(se)il qui ordonne l'imposition de cette somme sur les generalités d'Auch et de Montauban, laquelle sera remise par les receveurs generaux desd. generalités entre les mains du Tresorier de la bourse pour estre payée aud. s[r] Abeille, comme aussi qu'il sera fait fonds dans le departement des dettes et affaires de la somme de 1 600 l. pour les journées employées par le s[r] de Pontmartin a la veriff(icati)on et extimation des ouvrages.
| Economie |
17210228(02) |
| Travaux publics |
| Paiement à l'entrepren. Abeille de la moitié de 20 009 l. 6 s. 3 d. (il demandait 38 000 l.) pour les augment. d'ouvrage du pont de Toulouse, l'autre moitié étant à payer par les gén. d'Auch & de Montauban ; impos. de 1 600 l. pour l'ingénieur Pontmartin |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec les autres provinces et pays |
17210228(02) |
| Collaboration |
| Les dép. à la cour solliciteront un arrêt du Conseil pour ordonner aux généralités d'Auch & de Montauban de payer la moitié de la dépense des réparations & augment. du pont de Toulouse selon l'obligation qui leur a été faite en 1717 par arrêt du Conseil |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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