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Délibération 17210305(16)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17210305(16)
CODE de la session 17210130
Date 05/03/1721
Cote de la source C 7390
Folio 106v
Espace occupé 1,75 pages

Texte :

Mirepoix
Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses tenues pour l'année 1720, qu'en celui du diocese de Mirepoix et dans le departement des fraix d'assiete, il a esté imposé 1 000 l. pour les fonds du sindic, 312 l. pour l'extinction du droit de cosse et 1 200 l. pour le preciput du diocese des reparations des chemins dont la destination est faite en même tems dans led. departement, que par la lecture du procès verbal, il paroit que le fonds des gages du prevot diocesain a eté employé a payer les interests aux creanciers qui ont presté pour l'aquisition dud. office, le receveur en exercice ayant été chargé de retirer le contenu au mandement expedié par les Etats pour les gages dud. prevost, que le sieur Rabinel a rendu son compte des fraix de l'assiete, du loyer de la maison du senechal de Limoux et du fonds des gages du prevost diocesain, par la cloture duquel il luy est deu 260 l. 3 s. 1 d. qui seront payés sur le fonds du sindic, que led. sieur rendra pareillement compte par l'etat de touttes les sommes imposées en 1719 et a representé les originaux des quittances enoncées auxd. estats, que le sieur Mallevielle, sindic du diocese, a aussi rendu compte du fonds de sa charge, par la cloture duquel il doit 234 l. 11 s. 3 d. dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiete prochaine.
Veu le procès verbal de l'assiete, les departements et le jugement de l'année derniere, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent l'imposition de la somme de 1 000 l. pour le fonds du sindic, et de 312 l. pour le droit de Cosse, aprouvent en outre la destination des gages du prevot diocesain et du preciput du diocese des reparations des ponts et chemins, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputtés de l'assiete prochaine de se faire rendre compte du fonds du sindic et du relicat de son compte et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le proces verbal de l'assiete.

Impôts 17210305(16)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine