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Délibération 17210306(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210306(04) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
06/03/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
110v |
| Espace occupé |
3,5 pages |
Texte :
Monseigneur l'eveque de Besiers, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque d'Alet, Monsieur le baron de Villeneuve, Monsieur le baron de Murviel et les sieurs maires et consuls de Besiers, d'Uses, Mende et Castres pour examiner les sommes qui doivent estre imposées la presente année par ca(pitati)on, a raporté qu'il doit estre imposé la presente année comme la precedente un million de livres pour la capitation accordée au Roy pendant l'année 1721, 8 500 l. pour la decharge accordée a la ville de Toulouse par les precedentes deliberations des Etats a cause de la pretendue erreur de calcul intervenue dans les anciens rolles de la capitation, qu'il doit aussy estre imposé 32 445 l. 12 s. 8 d. pour les interests sur le pied de trois pour cent de ce qui reste deu des sommes empruntées pour la capitation de 1701 avec les taxations desd. sommes a raison de deux deniers pour livre en faveur de M. le Tresorier de la Bourse, qu'il doit encore estre imposé sur les dioceses redevables des arrerages de capitation depuis 1702 jusques et compris 1707, 16 146 l. 4 s. 8 d., revenant touttes les susd. sommes a celle de 1 057 091 l. 17 s. 4 d., a quoy Monseigneur l'eveque de Besiers a adjouté que la province doit encore payer les rentes des emprunts faits pour l'affranchissement de la capitation, revenant sur le pied detrois pour cent a 144 000 l., mais que Messieurs les commissaires croyent qu'il faut en user sur cet article comme l'année precedente et ne pas grossir la capitation en payant ces interests au moyen de la somme de 11 401 l. 13 s. 8 d. qui reste de la somme de 300 000 l. que le Roy veut bien remetre a la province comme l'année derniere sur la capitation, et le surplus des interests sera pris sur le produit de la ferme du pied fourché jusqu'à lad. entiere somme de 144 000 l., qu'a l'egard de la remise desd. 300 000 l., la repartition en etant faite par l'arrest du conseil de l'année derniere et par la deliberation des Estats, il ne paroit pas qu'il y ait rien a changer la dessus, et qu'il doit estre tenu compte au diocese de Viviers sur sa capitation de la somme de 38 578 l. 15 s. 4 d., au diocese du Puy 35 254 l. 10 s. 5 d., a la ville de Toulouse 63 210 l., au diocese de Mende 18 867 l. 2 s. et au diocese d'Uses 1 634 l. 2 s., en sorte qu'après avoir encore retranché suivant l'intention de Sa Majesté sur les cottités du parlement de Toulouse et la chambre des comptes et la cour des aydes de Montpelier et des tresoriers de France des deux generalités, l'excedant de leurs taxes qui ne seront faites que sur le pied d'un million de meme que celles des dioceses de la province, il reste de la somme de 300 000 l. celle de 11 401 l. 13 s. 8 d. dont il a esté deja parlé pour estre employée au payement des interests de l'affranch(issemen)t de la capitation.
Surquoy il a esté deliberé qu'il sera imposé par capitation la presente année 1721, pour le Roy 1 000 000 l., pour la decharge de la ville de Toulouse par provision a cause du procès pendant au conseil 8 500 l.
Pour les interests a trois pour cent de l'emprunt de 1701, 32 445 l. 12 s. 10 d., avec les taxations des susd. sommes en faveur du tresorier de la bourse, a raison de deux deniers par livre et qu'il sera encore departy par capita(ti)on sur les dioceses redevables des arrerages de la capitation depuis 1702 jusques et compris 1707 la somme de 16 146 l. 4 s. 8 d. pour les interests des sommes empruntées pour solder lesd. arrerages, et les Estats ont aprouvé la destination faite par Messieurs les commissaires de la somme de 300 000 l. remise par le Roy et que les rentes deues pour l'affranchissement de la capitation soient prises sur la somme restante desd. 300 000 l. et sur le produit de la ferme du pied fourché.
| Impôts |
17210306(04) |
| Capitation |
| Paiement de la capitation : impos. de 1 000 000 l. pour le roi, 8 500 l. pour la décharge de Toulouse (procès en cours au Conseil), 32 445 l. 12 s. 10 d. (intérêts à 3% de l'emprunt de 1701) et 16 146 l. 4 s. 6 d. (arrérages des diocèses de 1701 à 1707) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17210306(04) |
| Capitation |
| La remise de capitation de 300 000 l. accordée par le roi est affectée aux diocèses de Viviers, Le Puy, Mende et Uzès et à Toulouse; le reste plus le pied fourché servira à payer les rentes pour l'affranchissement de la capitation |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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