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Délibération 17210308(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210308(03) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
08/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
120r |
| Espace occupé |
4 pages |
Texte :
Monseigneur l'eveque de Lodeve, commissaire nommé avec Monseigneur l'eveque d'Alet, Monsieur le baron de Calvisson, Monsieur le baron de Bram, les sieurs capitouls de Toulouse, les sieurs consuls de Montpelier, Nimes et le Puy, pour liquider le droit d'avance du don gratuit deû au tresorier de la bourse, a raporté que sur la somme de 3 000 000 l. qui a esté accordée en don gratuit a Sa Majesté, les Estats ont déjà deliberé qu'il n'en devoit estre imposé la presente année que 2 000 000 pour soulager d'autant les contribuables, attendu la reprise que fait Sa Majesté d'un million chaque année en billets de banque, que sur les 2 000 000 restants, il doit estre distrait a l'ord(inai)re 300 000 l. qui sont payés sur le prix de l'afferme de l'equivalent, en sorte qu'il ne reste à imposer que 1 700 000 l. et que les 2 000 000 devant estre remis mois par mois au Tresor Royal par le Tresorier de la bourse au lieu qu'il ne recoit cette somme qu'aux termes ordinaires des impositions, l'avance doit luy en estre payée suivant l'usage, que le sieur Tresorier de la bourse a representé a la commission qu'il luy estoit impossible de faire des avances dans le tems present que sur le pied de deux et demy pour cent par payement, et suivant la liquidation qui en a esté faite led. droit d'avance revient a la somme de 59 292 l. 12 s.
Surquoy, il a esté deliberé conformement a la deliberation des Estats du 3e de ce mois qu'il ne sera imposé que 2 000 000 l. pour le don gratuit sur laquelle il sera distrait 300 000 l. du prix de l'afferme de l'equivalent et qu'il sera imposé dans le departement des dettes et affaires la somme de 59 292 l. 12 s. pour le droit d'avance en faveur du sieur Bonnier, Tresorier de la bourse, et qu'a l'egard du payement, le premier terme doit estre du quart du total des impo(siti)ons, laissant neantmoins la liberté aux dioceses de payer le total des impositions en trois termes et payements en la maniere qui suit :
Que le premier terme des impositions sera porté au second et au cas que les particuliers cottisés voudroient payer volontairement le premier terme avant le 15e de may il leur sera precompté par le collecteur 2 et 1/2 pour cent sur le payem(en)t qu'ils fairont et qu'il sera pareillement precompté auxd. controlleurs (sic) par les receveurs l'interest sur le meme pied des sommes qu'ils leur remetront jusqu'au premier juin et que les receveurs des tailles jouiront du même avantage de touttes les sommes qu'ils feront porter aux bureaux de la recette de la bourse a concurrence dud. terme jusqu'au 15e dud. mois de juin.
Les Estats generaux de la province, considerant que les assietes des dioceses ne peuvent estre tenues et les departements des impositions estre faits dans les communautés d'icy au premier avril, jour auquel les contribuables sont obligés de payer aux collecteurs le premier terme des impositions de la presente année, ce qui donneroit lieu a des contestations et a des frais que l'assemblée doit prevenir, elle a deliberé reporter le payement de ce premier terme au second auquel les deux payements seront faits et d'imposer pour ce retardement au proffit du tresorier de la bourse deux et demy pour cent pour le montant dud. terme et comme les Estats pretendent que ce benefice soit utille aux taillables et a leur deffaut aux collecteurs et receveurs qui payeront de leurs deniers, ils ont aussy deliberé que ceux desd. taillables qui payeront volontairement led. premier terme de leur cottité aux collecteurs avant le 15e May prochain, il leur sera precompté par lesd. collecteurs le même interest de deux et demy pour cent sur le payement qu'ils fairont et qu'il sera pareillement precompté auxd. collecteurs par le receveur l'interest sur le même pied des sommes qu'ils leur remetront jusqu'au premier juin prochain, soit que les deniers proviennent des taillables ou de leurs avances, afin que les receveurs des tailles jouissent du même avantage, il leur sera précompté aussy par le trésorier de la bourse deux et demy pour cent de touttes les sommes qu'ils fairont porter a leurs frais aux bureaux de Toulouse et de Montpelier a concurrence du premier terme jusqu'au 15e dud. mois de juin prochain, après lesquels delay lesd. taillables, collecteurs et receveurs ne pourront plus pretendre de benefice, sans que la province entende contribuer a autre interest que les deux et demy pour cent accordés au tresorier de la bourse ny qu'il soit fait aucuns frais de la part des collecteurs et receveurs aux taillables pour le payement du premier terme, moyenant lesquels deux et demy pour cent il sera tenu d'en faire raison aux receveurs ainsy qu'il est expliqué par la presente deliberation qui sera imprimée et envoyée incessament dans les dioceses afin qu'elle soit connue dans touttes les communautés a la diligence des sindics desd. dioceses.
| Impôts |
17210308(03) |
| Mode d'acquittement |
| Paiement des 2 millions de don gratuit (compte tenu du remboursem. par le roi d'1million pour la remise des billets) : 1 700 000 l. imposé, 300 000 l. prélevées sur l'équiv.; droit d'avance du trésorier pour le paiement mensuel (2,5%) : 59 292 l. 12 s. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17210308(03) |
| Mode d'acquittement |
| Les dioc. peuvent soit payer un quart des impos. au 1er terme, soit reporter le 1er tiers au 2d (2,5% d'intérêt pour les avances, décompté aux taillables qui paieront leur 1er terme av. le 15/05, aux collecteurs av. le 01/06 & aux receveurs av. le 15/06) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17210308(03) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| La délibération fixant le mode de paiement des impositions par les taillables, les collecteurs et les receveurs sera imprimée et envoyée dans les diocèses afin qu'elle soit connue dans toutes les communautés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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