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Délibération 17210308(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210308(04) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
08/03/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
122r |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Monseigneur l'eveque de St Pons a dit que, s'estant assemblé avec Monseigneur l'eveque de Lavaur, Monsieur le baron de Barjac, Monsieur le baron de Calvisson et les sieurs consuls et deputtés de Montpelier, Nimes, d'Alet et Limoux et de Gignac pour examiner suivant l'ordre des Estats les affaires qui doivent estre comprises dans le cahier qui sera presenté cette année par M[rs] les deputtés a la cour, la commission avoit fait faire la lecture du cahier de l'année precedente et trouvé que tous les articles ayant esté entierement decidés ou renvoyés a M. de Bernage pour avoir son avis, il n'y en avoit aucun sur lequel on peut faire des nouvelles instances, que sur le dernier article consernant le payement du droit d'amortissement non seulement pour les fonds achetés pour l'emplacement des Cazernes, mais encore pour les batiments, et quoy que cet article aye dejà esté refusé plus d'une fois, il est si fort a charge aux communautés et paroit si contraire aux interests du Roy que Messieurs les Commissaires estiment qu'il faut encore faire des nouvelles instances la dessus.
Qu'on estime aussy que Messieurs les deputtés a la cour doivent demander qu'il plaise au Roy de continuer aux diocèses d'Alby, de Narbonne et de Lavaur l'indemnité accordée par l'arrest du conseil du 28 septembre 1718 qui expire la presente année, sans quoy ces dioceses ne scauroient payer leurs impositions par les raisons expliquées dans la deliberation des Estats sur laquelle la grace fut accordée.
Que les Communautés de Vignonet, diocese de St Papoul, Monsaunés et Mazeres diocese de Commenge, celles de Vic, Assas et Mauguio et Beaulieu au diocese de Montpelier sont pretes a tomber si elles n'ont les mesmes soulagements qui leur ont esté accordés par le Roy.
Que Sa Majesté doit aussy estre suppliée de maintenir les Estats dans leurs privileges pour l'entrée des deputtés dans leur assemblée et a cet effet de vouloir bien ne pas accorder des lettres de cachet a des particuliers qui n'étant pas en droit d'entrer aux Estats surprennent la dessus la religion de Sa Majesté sur des faux exposés.
Que Messieurs les commissaires n'ont pas trouvé quand a present d'autres articles a metre dans le cahier mais qu'ils croyent que l'assemblée doit donner pouvoir a Messieurs les deputtés d'y comprendre les affaires qui viendront a leur connoissance pouvant interesser la province, ainsy qu'il s'est toujours pratiqué.
Surquoy l'assemblée a donné pouvoir a Messieurs les deputtés a la Cour de faire les demandes cy dessus et celles qu'ils jugeront a propos pour le bien et l'avantage de la province.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17210308(04) |
| Cahier de doléances et mémoire particulier |
| Lecture du cahier de doléances qui sera présenté cette année et examen de demandes à renouveler ; un seul des articles du cahier de l'an dernier est repris |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17210308(04) |
| Députés à la cour |
| Les députés à la cour pourront ajouter au cahier de doléances les demandes qu'ils jugeront intéresser la province |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17210308(04) |
| Domaine |
| Renouvellement des instances sur le paiement du droit d'amortissement portant sur les casernes (fonds et bâtiments) "si fort à charge aux communautés" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17210308(04) |
| Privilèges des Etats |
| Que le roi n'accorde pas des lettres de cachet à des particuliers qui ne sont pas en droit d'entrer aux Etats, ce qui est contraire aux privilèges de l'assemblée |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17210308(04) |
| Secours |
| Que le roi continue les indemmnités à trois diocèses (Albi, Narbonne, Lavaur) et à des communautés en difficulté : Avignonet (dioc. de St-Papoul), Montsaunès, Mazères (Comminges), Vic, Assas, Mauguio, Beaulieu (Montpellier) |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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