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Délibération 17210312(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210312(11) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
12/02/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
138v |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Commenge
Sur le raport des impositions faites a l'assiete du diocese de Commenge en l'année 1720, que dans le departement des fraix d'assiete il a été imposé 150 l. pour l'audition de compte du receveur, 300 l. pour les especes des comptes dud. receveur des années 1718 et 1719 dont on avoit obmis de faire le fonds et dont l'imposition avoit deu estre faite en vertu d'un arrest du conseil, 100 l. pour l'avance du premier terme des impositions et 500 l. aux fermiers du pied fourché pour partie de ce que le diocese leur doit pour l'abonnement dud. droit, que par la cloture du procès verbal de l'assiete, il paroit que le s[r] Foch, sindic, a rendu compte, par lequel il est debiteur de la somme de 47 l. 14 s. 7 d., que le sieur Pradere, receveur, a aussi rendu compte et qu'il est debiteur de la somme de 124 l. 9 s. 3 d., qu'il a esté chargé de remetre entre les mains dud. sieur Foch, lequel a esté chargé de retirer la somme de 73 l. 12 s. 4 d. contenue en deux mandements, l'un sur la province pour les prevots diocesains et l'autre de la senechaussée pour les reparations des chemins et que le jugement des Estats a esté executé.
Veu led. departement, le procès verbal de l'assiete et led. jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de 150 l. pour la redition des comptes du receveur pour l'année 1720, laquelle sera comprise a l'avenir dans le departement des deniers extraordinaires, celle de 300 l. imposée au proffit du receveur pour la redition des comptes des années 1718 et 1719 dont on avoit obmis de faire le fonds, quoy qu'il eut esté ainsy ordonné par arrest du conseil, celle de 100 l. pour l'avance du premier terme des impositions et celle de 500 l. pour partie de ce que le diocese doit au fermier du droit du pied fourché, ont ordonné et ordonnent les Estats aux comm(issai)res principal, ord(inai)res et deputtés qui tiendront l'assiete prochaine de se faire rendre compte par le s[r] Foch, sindic, de la somme de 47 l. 14 s. 7 d. dont il est relicataire et de celle de 124 l. 9 s. 3 d. qui luy a été remise par le sieur Pradere, receveur, du relicat du compte dud. receveur, comme aussy que led. s[r] Foch rendra compte de la somme de 70 l. 12 s. 4 d. contenue en deux mandements, l'un de la province pour le prevost diocesain et l'autre de la senechaussée pour les reparations des chemins.
| Impôts |
17210312(11) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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