aide
Délibération 17210313(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17210313(07) |
| CODE de la session |
17210130 |
| Date |
13/03/1721 |
| Cote de la source |
C 7390 |
| Folio |
149v |
| Espace occupé |
2 pages |
Texte :
Mende
Sur le raport des impositions qui ont esté faites aux Estats particuliers du pays de Gevaudan l'année derniere 1720, qu'il a esté imposé dans le departement des fraix d'assiete 1 200 l. pour les reparations des ponts et chemins, 1 435 l. pour l'entretient des chemins des Cevennes, 350 l. pour les gages de l'inspecteur desd. chemins, 19 989 l. 9 s. 11 d. pour l'interest des sommes nouvellement empruntées et qui n'ont pas esté veriffiées, mais qu'il ne paroit pas par le procès verbal de l'assiete quelle a esté la cause desd. emprunts ny qu'il en ayt esté rendu compte, que le sieur de Lequepeys, receveur, a rendu compte de son dernier exercice, par la cloture duquel il est relicataire de la somme de 9 l. 12 s., que par la cloture du compte des fraix d'assiete il luy est deu la somme de 46 l. 11 s. 9 d., qu'il a aussy rendu compte de la capitation de l'année 1719 par la cloture duquel il est relicataire de la somme de 3 067 l. 6 s. 9 d. dont il a esté fait aucune destination, que le sieur Rachas, cy devant sindic, a rendu compte du fonds de sa charge, par la cloture duquel il luy est due la somme de 479 l. 8 s., qu'il a aussy rendu compte de la somme de 1 200 l. pour les reparations des ponts et chemins, dans lequel il est chargé en recette de la somme de 234 l. du relicat de son compte de l'année precedente, et par la cloture dud. compte il est relicataire de la somme de 703 l. 5 s., que par la cloture du compte qu'il a rendu de la depense des nouveaux ponts et chemins il doit encore la somme de 834 l. 5 s. 2 d. et doit quittance de 500 l., que le sieur Tousselier, qui est entré en exercice, a donné caution a l'assiete pour son manimant.
Veu lesd. departem(en)t et procès verbal de l'assiete, ouy sur ce le sindic general, les Estats ont ordonné et ordonnent aux comm(issai)res principal, ord(inai)re et deputtés a l'assiete prochaine de se faire rendre compte des sommes imposées pour les reparations et entretient des chemins, des nouveaux emprunts qui ont esté faits soit pour ce sujet ou pour quelqu'autre que ce soit et que le sindic poursuivra aux Estats prochains la veriffication desd. sommes, enjoignent aud. sindic de contraindre led. s[r] Rachas a payer la somme de 703 l. 5 s., ensemble celle de 834 l. 5 s. 2 d. qu'il doit du relicat de ses comptes pour en compter ensuite aux commi(ssai)res de l'assiete.
| Impôts |
17210313(07) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes des Etats particuliers du pays de Gévaudan, moyennant quelques vérifications (en particulier reliquat dû par l'ancien syndic non payé) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
