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Délibération 17220109(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220109(02)
CODE de la session 17220108
Date 09/01/1722
Cote de la source C 7392
Folio 2v-3r
Espace occupé 2 p.

Texte :

Le sieur de Montferrier, sindic general, a dit que le procureur du s(ieu)r Samuel Bernard luy a fait signifier un acte aujourd'huy par lequel il s'oppose a l'entrée aux Etats de M. le comte de Merenville en qualité de baron de Rieux, et a ce que son envoyé ne soit point receu dans l'assemblée, qu'il fonde son opposition sur l'arrest du parlement de Paris du 21 juin 1707 qui luy adjuge par decret la terre et baronnie de Rieux avec l'entrée aux Etats, que cette opposition, de même que touttes celles qui ont été faites de la part dud. s(ieu)r Bernard, ne sauroit luy procurer aucun avantage, puisque quand même il auroit aquis par la possession de dix années le droit d'entrer aux Etats, il doit satisfaire aux preuves de noblesse que les reglemens exigent de tous Mess(ieu)rs les barons, que c'est a l' assemblée seule et non au parlement de Paris de connoitre si les titres de proprietté qu'il raporte seroient suffisans, mais qu'il n'est pas a present mieux fondé dans son opposition que les années precedentes, puisque, s'estant pourveu contre l'arrest du con(se)il du 7 juin 1717 qui accorde a M. le comte de Merenville cinq années au dela de dix a luy acquises pour le rabatement du decret, Sa Majesté par autre arrest du 2 mars 1721 a remis les parties en l'etat qu'elles étoient lors de celuy du 7 juin 1717, en sorte que M. le conte de Merenville étant alors dans le delay de dix années, il est en droit de rentrer dans la terre et baronnie de Rieux, a quoy le s(ieu)r de Montferrier a ajouté que le procez est actuellement pendant au parlement de Paris dans lequel il est intervenu pour le soutien des droits et usages de la province et des reglemens de l'assemblée, n'y ayant pas lieu de douter que la demande en rabatement du decret ne soit jugée légitime par le parlement de Paris, qui s'est deja conformé au droit écrit et a l'usage du parlement de Toulouse dans l'alloccation des creanciers.
Surquoy lecture faite dud. acte d'opposition, les Etats ont deliberé que, sans s'y arreter, M. le comte de Merenville continuera d'y jouir du droit d'entrer aux Etats et que le s(ieu)r de Nigry, chargé de sa procuration, sera receu dans cette assemblée en qualité d'envoyé de Rieux.

Qualité des membres 17220109(02)
Envoyés des barons
Les Etats décident d'admettre le sieur de Nigry comme envoyé du comte de Mérinville, baron de Rieux, malgré l'opposition de Samuel Bernard Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Défense des privilèges 17220109(02)
Institutions provinciales
Le syndic de Montferrier est intervenu dans l'instance devant le parlement de Paris entre Samuel Bernard et le comte de Mérinville "pour le soutien des droits et usages de la province et des règlements de l'assemblée" Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Relations avec le Parlement de Paris 17220109(02)
Collaboration
Montferrier estime que le procès en cours au parlement de Paris entre S. Bernard & le comte de Mérinville sera jugé selon l'usage de la prov., puisque le parl. de Paris s'est conformé au droit écrit et à l'usage du parl. de Toulouse dans une aff. antér. Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Privilèges des Etats 17220109(02)
Membres de l'assemblée
Au sujet du conflit entre Samuel Bernard & le comte de Mérinville, les Etats rappellent que c'est à eux & non au parlement de Paris de connaître des titres de propriété des barons, ils rappellent l'usage de la prov. sur le rabattement des terres décrétées Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 17220109(02)
Etats
Dans l'affaire qui oppose Samuel Bernard au comte de Mérinville, le roi rend le 02/03/1721 un arrêt qui remet les parties en l'état qu'elles étaient lors de l'arrêt du 07/06/1717 Action royale

Institutions et privilèges de la province