Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17220117(03) |
CODE de la session | 17220108 |
Date | 17/01/1722 |
Cote de la source | C 7392 |
Folio | 20v-21v |
Espace occupé | 1,33 p. |
Affaires militaires | 17220117(03) |
Etape | |
Les syndics généraux poursuivront le procès contre l'étapier Claude Fabre devant le Conseil du roi ; l'étapier exige un paiement en espèces et non en billets, et se plaint d'une délibération qui renvoie l' indemnité qu'il demande en fin de bail | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Justice | 17220117(03) |
Contentieux | |
Les syndics généraux poursuivront le procès contre l'étapier Claude Fabre devant le Conseil du roi ; l'étapier exige un paiement en espèces et non en billets, et se plaint d'une délibération qui renvoie l' indemnité qu'il demande en fin de bail | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 17220117(03) |
Intercession | |
L'archevêque de Narbonne écrira au contrôleur général à propos du procès contre l'étapier Claude Fabre devant le Conseil du roi | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Affaires militaires | 17220117(03) |
Etape | |
Arrêt du conseil des finances du 11/01/1721 portant communication aux Etats de la requête de l'étapier Claude Fabre ; arrêt du conseil du 28/01/1721 qui accorde un délai de paiement aux Etats | Action royale Affaires militaires et ordre public |