Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17220124(01) |
CODE de la session | 17220108 |
Date | 24/01/1722 |
Cote de la source | C 7392 |
Folio | 24r-24v |
Espace occupé | 1 p. |
Doléances mentionnées dans les délibérations | 17220124(01) |
Impôts dans la province | |
Les députés à la cour feront toutes les instances possibles pour obtenir la suppression du droit de 3 sols par livre sur les soies languedociennes exportées, très préjudiciable à la province | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Relations avec la Cour (gouvernement) | 17220124(01) |
Intercession | |
L'archevêque de Narbonne interviendra auprès du contrôleur général et du régent pour faire supprimer le droit de 3 sols par livre sur les soies de la province exportées | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Impôts | 17220124(01) |
Douanes et traites | |
Arrêt du Conseil du commerce établissant un droit de 12 sols par livre à l'entrée du royaume sur les soies étrangères, 6 sols sur celles de la Compagnie des Indes et 3 sols sur les soies de la prov. exportées, malgré les instances du député de la province | Action royale Fiscalité, offices, domaine |