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Délibération 17220203(06)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	17220203(06)
CODE de la session	17220108
Date	03/02/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	42r
Espace occupé	0,33

Texte :

L'assemblée, considerant qu'il peut arriver pendant le cours de la presente année que des creanciers demanderont le payement des capitaux de leurs dettes pour s'en servir à leurs aff(ai)res particulieres, il a été deliberé qu'en ce cas le s(ieu)r Dodars, sindic general, empruntera sur le pied auquel les interests des dettes ont été reduits les sommes necessaires pour payer les creanciers, et a cet effet l'assemblée luy a donné tous les pouvoirs necessaires et de substituer en cas d'absence un officier de la province.

Opérations de crédit	17220203(06)
Emprunts des sénéchaussées
Pouvoir est donné par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général Dodars d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser leur capital aux créanciers de la sénéchaussée qui le demanderont, sur le pied auquel les intérêts des dettes ont été réduits	Action des Etats Gestion financière et comptable