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Délibération 17220205(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220205(02) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
05/02/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
45v-46v |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Narbonne a dit ensuite qu'il ne peut dissimuler la peine qu'il a de ce qu'avec des temoignages de la satisfaction de Sa Majesté, les Etats ne recoivent pas de la part de ses ministres une reponse precise aux articles contenus dans le memoire qui a été envoyé de leur part a Monseigneur le Regent, que les Etats, après avoir accordé le don gratuit et la capitation avec le zele dont ils ont toujours donné l'exemple aux autres provinces, ne peuvent aujourd'huy s'empecher de reflechir sur les difficultés insurmontables qui se trouveront dans le recouvrement des sommes accordées s'il faloit lever les cottitez des dioceses infectés par la contagion ou prohibez par l'enceinte des lignes qui les renferment.
Qu'après les assurances données par Son Altesse Royale à Monseigneur l'archevêque de Narbonne, il ne peut douter qu'il ne soit dans la disposition de procurer a la province des soulagemens effectifs, et qu'il croit que les Etats ont lieu de se prometre que Monseigneur le Regent voudra bien s'expliquer sur les secours qu'il a resolu d'accorder, ce qui donne lieu de proposer a l'assemblée qu'il soit dressé un nouveau memoire ou les raisons qui rendent les impositions impossibles à lever dans les dioceses dont les cottitez composent la plus grande partie des impositions soient exposées aux yeux de Son Altesse Royale et des ministres d'une maniere qui rappelle le souvenir de ses assurances, et qui propose meme les expediens ou la cour pourroit entrer, et que, pour retirer de ces representations un secours prompt et certain, il seroit necessaire d'envoyer incessament un deputté de cette assemblée qui par son caractere, par ses talens et par la connoissance particuliere des aff(ai)res de la province puisse obtenir et raporter aux Etats avant leur separation des reponses positives sur les secours que Son Altesse Royale est dans le dessein de procurer à cette province, afin que les Etats disposent d'abord après suivant les intentions de Sa Majesté l'arrengement de leurs affaires, que celuy de Messeigneurs les eveques qui seroit nommé pour cette deputtation pourroit être accompagné d'un des sindics generaux, qu'ayant été fait autrefois avec succès des deputtations semblables pour des affaires qui interressoient considerablement la province, ils voudront bien aujourd'huy se servir de la meme voie dans la conjoncture la plus importante et la situation la plus ambarrassante ou les Etats se soient trouvés.
Sur quoy l'assemblée a prié Monseigneur l'archevêque de Narbonne, president, d'ecrire de nouveau au roy et a Son Altesse Royale Monseigneur le regent et d'envoyer un memoire de la part des Etats ou soient expliquées les raisons qu'ils ont d'attendre des reponses precises sur les expediens qui doivent pourvoir aux besoins des dioceses de la province infectés ou prohibés dans lesquels il ne peut être fait aucune sorte de recouvrement, et a êté deliberé qu'un de Messeigneurs les eveques sera deputté pour aller à la cour appuyer par ses sollicitations et par celles de Mess(ieu)rs les barons qui sont a present a Paris la justice des remontrances que les Etats sont obligés de faire sur la situation des aff(ai)res de la province, auquel effet Monseigneur l'eveque de St Pons a êté nommé, et le s(ieu)r de Montferrier, sindic general, a êté chargé de l'accompagner dans cette deputtation.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220205(02) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| L'archevêque de Narbonne écrira de nouveau au roi et au régent et enverra un second mémoire sur l'impossibilité de recouvrer les impôts dans les zones infectées ou prohibées, afin de proposer des expédients et obtenir un secours "prompt et certain" |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220205(02) |
| Secours |
| L'archevêque de Narbonne "croit que les Etats ont lieu de se prometre que Monseigneur le Regent voudra bien s'expliquer sur les secours qu'il a resolu d'accorder" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17220205(02) |
| Députés à la cour |
| L'évêque de Saint-Pons, député à la cour, appuiera par ses sollicitations et par celles des barons qui sont à la cour la justice des remontrances des Etats sur les secours nécessaires aux pays infectés ou prohibés |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17220205(02) |
| Remontrances et représentations |
| Pour obtenir du régent avant la fin des Etats une réponse rapide et précise sur les secours qu'il accordera aux diocèses infectés ou prohibés, une députation extraordinaire (un prélat et un syndic général) sera faite |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le roi |
17220205(02) |
| Sentiments exprimés explicitement par les Etats |
| Le président "ne peut dissimuler la peine qu'il a de ce qu'avec des temoignages de la satisfaction de S. M., les Etats ne reçoivent pas de la part de ses ministres une réponse précise" à leur mémoire sur les "difficultés insurmontables" dues à la peste |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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