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Délibération 17220207(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220207(03)
CODE de la session 17220108
Date 07/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 48r-48v
Espace occupé 1 p.

Texte :

Le sieur Dodars, sindic general, a dit ensuite que les bientenans des lieux d'Auzeville et de Ramonville au diocese de Toulouse supplient par une requete l'assemblée d'ordonner qu'il soit pourveu au retablissement du pont appellé de Madron situé sur le canal a une lieue de Toulouse, afin que les proprietaires des terres voisines puissent proffiter de la comodité de ce passage, sur quoy led. sieur Dodars a représenté que quand meme la province auroit contribué à la construction de ce pont, ce qui ne paroit par aucune deliberation prise par les Etats, elle ne seroit tenue à aucune nouvelle depense ni pour sa reparation, ni pour son retablissement, d'autant plus que par les deliberations prises à l'occasion de divers ponts construits aux depans de la province, il est porté qu'ils ont été accordez a cette condition que les communautez voisines pourvoiront a l'avenir tant a leur entretien qu'a leur construction.
Surquoy les Etats, étant d'ailleurs informés que le proprietaire du canal a souvant fait ses plaintes par des actes signiffiez tant à la province qu'aux dioceses, que des ponts en trop grand nombre sur le canal interrompoient la navigation et ôtoient la facilité du commerce, il a été deliberé qu'il n'y a lieu d'entrer dans aucune sorte de dépense pour la reparation du pont de Madron.

Economie 17220207(03)
Travaux publics
Refus de contribuer au rétablissement du pont de Madron, les Etats ne s'étant jamais engagés pour ce type de travaux (c'est aux communautés voisines de pourvoir à l'entretien des ponts) Action des Etats

Travaux publics et communications
Economie 17220207(03)
Cours d'eau et voies navigables
Le propriétaire du Canal s'est souvent plaint que la multiplicité des ponts interrompait la navigation et nuisait au commerce Action des Etats

Travaux publics et communications