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Délibération 17220212(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220212(02) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
12/02/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
51r-51v |
| Espace occupé |
1,75 p. |
Texte :
Monseigneur l'eveque d'Agde a dit ensuite qu'il n'a pas été aussi travaillé l'année derniere au(x) grau(s) d'Agde et de La Nouvelle et qu'ainsi il reste pour les ouvrages d'Agde un fonds de 3 468 livres, et pour le grau de La Nouvelle 8 190 livres 4 sols.
Que le s(ieu)r Ferrier, entrepreneur des ouvrages de La Nouvelle, a demandé une indemnité a la province se trouvant dans le meme cas que l'entrepreneur du canal des etangs, mais que cette demande ayant été desja prejugée a l'egard dud. entrepreneur, ils n'y avoient eu aucun egard.
Que led. Ferrier a demandé outre cela la cancellation de son bail, lequel, ayant été examiné par Mess(ieu)rs les commissaires, ils ont trouvé que par led. bail qui a été passé en 1716, l'entrepreneur ne s'est obligé de faire de l'ouvrage qu'a concurrence du fonds de 8 000 livres qui fut fait lad. année, la province s'estant reservé la liberté pour les années suivantes de ne faire des fonds qu'autant qu'elle le jugeroit necessaire, que de cette maniere la province ni l'entrepreneur n'etoient point obligés reciproquement à la continuation dud. bail qui n'a point de terme fixe ni pour la quantité de l'ouvrage ni pour le tems, qu'ainsi Mess(ieu)rs les commissaires avoient estimé qu'il devoit etre permis aud. entrepreneur de l'abandonner, sans neantmoins qu'il peut pretendre le remboursement de ses barques et equipages, ni aucune autre indemnité, qu'il est cependant necessaire de pourvoir à la continuation desd. ouvrages qui sont d'une très grande importance, et pour cela de passer un nouveau bail sur le devis du s[r] de Niquet qui contiendra une certaine quantité d'ouvrages que l'entrepreneur sera tenû d'achever.
Surquoy il a été delibéré qu'il sera incessament procedé par Mess(ieu)rs les commissaires des travaux publics à une nouvelle adjudication des ouvrages de La Nouvelle sur le devis de M. Niquet, et au cas que l'entrepreneur des ouvrages du grau d'Agde qui est dans le meme cas que celui de La Nouvelle demande le resiliement de son bail, il a été donné pouvoir a Mess(ieu)rs les commissaires d'en passer un nouveau aux conditions qu'ils jugeront les plus convenables, et qu'a l'egard des fonds tant pour lesd. ouvrages que pour les autres ouvrages publics, il y sera pourveu par une deliberation particuliere.
| Economie |
17220212(02) |
| Travaux publics |
| Décision de faire un nouveau bail pour les ouvrages du grau de La Nouvelle ; refus d'indemniser l'entrepreneur pour la suspension des travaux l'année dernière ; un nouveau bail sera passé aussi pour le grau d'Agde si l'entrepreneur veut résilier le sien |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17220212(02) |
| Circulation des espèces |
| Refus d'indemniser les entrepreneurs des graus d'Agde et de La Nouvelle qui n'ont pu travailler l'année dernière pour les mêmes raisons que celles qui ont interrompu les travaux du canal des étangs (rareté des espèces) |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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