aide
Délibération 17220212(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220212(06) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
12/02/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
55r-56r |
| Espace occupé |
2 p. |
Texte :
Le s(ieu)r de Joubert, sindic général, a dit que par la deliberation des Etats du mois de janvier 1711 la province delibera de preter au s(ieu)r Dussaut, entrepreneur de la manufacture d'Aubenas, sur le cautionnement du pays de Vivarais, que cette somme fut effectivement pretée au s(ieu)r Dussaut des deniers qui furent empruntés par la province, et entre autres celle de 12 000 livres de M. le comte de Vogué par contrat du 2 avril 1711, auquel led. s(ieu)r de Rochepierre fit son billet le 8 du meme mois, et led. s(ieu)r comte de Vogué ayant cedé cette partie a M. le comte du Roure par acte du 24 aout 1718, ensemble celle de 68 000 livres en trois contracts a luy deue par le pays de Vivarais, M. le marquis de Grizac a obtenu un arrest du parlement de Toulouse le 4 septembre 1719 qui luy adjuge la somme de 80 000 livres sur le pays du Vivarais cedée aud. s(ieu)r comte du Roure par le s(ieu)r comte de Vogué, quoique ledit pays ne soit debiteur que de celle de 68 000 livres et que les 12 000 livres restantes soient deues par la province .
Que led. s(ieu)r de Rochepierre, tant par led. arrest que par autre arrest du même parlement du 30 juillet 1720 obtenu par le s(ieu)r marquis de Grizac, étant tenu de luy payer lad. somme de 12 000 livres à cause du billet par luy fait le 8 avril 1711, est obligé de recourir a la province et de demander qu'il plaise a l'assemblée deliberer que la somme de 12 000 livres soit employée dans l'etat de ses dettes soûs son nom en qualité du sindic du pays de Vivarais et que la rente luy en sera payée au lieu et place dud. s(ieu)r comte de Vogué et dud. s(ieu)r comte de Roure, son cessionnaire, ou dud. s(ieu)r marquis de Grizac qui exerce les droits dud. s(ieu)r comte du Roure, puisqu'au moyen du payement de lad. somme de 12 000 livres de principal que led. pays de Vivarais est tenû de faire a M. le marquis de Grizac, il ne peut plus rien demander a la province, que cette demande n'a rien de contraire aux interests de la province pourveu que le pays de Vivarais fasse tenir quitte la province envers M. le marquis de Grizac et M. le comte de Roure, cessionnaire de M. le comte de Vogué, au sujet de lad. somme de 12 000 livres et de la rente, luy étant indifferent de payer la rente de cette somme au pays de Vivarais, a M. le marquis de Grizac ou à M. le comte de Roure.
Sur quoy il a été delibéré que la somme de 12 000 livres employée dans l'etat des dettes de la province soûs le nom de M. le comte de Vogué sera changée sous celuy du s(ieu)r de Rochepierre, sindic du pays de Vivarais, et que la rente luy en sera payée à condition par led. pays de faire tenir la province quitte de lad. somme principalle de 12 000 livres et de la rente tant envers M. le marquis de Grizac, M. le comte de Roure et M. le comte de Vogué que tous autres, et que la rente sera payée a trois pour cent de meme que la province la paye a ses autres creanciers.
| Opérations de crédit |
17220212(06) |
| Emprunts de la province |
| Les 12 000 l. mises au nom du comte de Voguë (le cessionnaire est le co. du Roure, le marq. de Grizac agissant pour lui) dans l'état des dettes de la prov. sont transférées au sr de Rochepierre, synd. de Vivarais ; la rente lui en sera payée au taux de 3% |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
