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Délibération 17220223(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220223(01) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
23/02/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
61r-63r |
| Espace occupé |
3,5 p. |
Texte :
Du lundy vingt troisieme fevrier, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'eveque d'Agde, continuant son raport des travaux publics, a dit que suivant la deliberation des Etats de l'année derniere, il a été passé un nouveau contrat entre Mess(ieu)rs les commissaires du roy et le s(ieu)r Marcha le 16 mars 1721 pour l'entretien du port de Cette pendant trois années à commancer du premier janvier 1721 aux clauses et conditions portées par la deliberation, que conformement aud. bail il a été fait l'année derniere deux sondes dud. port par le s(ieu)r Pontmartin, ingenieur du roy, l'une au mois de juillet en presence du s(ieu)r Joubert, sindic general, et l'autre au mois de novembre en presence de Mess(ieu)rs les commissaires des Etats, qu'il paroit par cette derniere sonde et par le procès verbal du s(ieu)r de Pontmartin que le port est a la profondeur requise de 13 a 15 pieds, excepté la partie marquée sur le plan E.F.G.O., qui se trouva defectueuse lors de la derniere sonde de l'année 1720, que le s(ieu)r Marcha n'est pas tenû par son contract de remetre lad. partie a la profondeur qu'elle doit avoir pendant les deux premieres années de son bail, mais seulement à la fin de la troisieme et qu'il doit payer trois livres par toise de la profondeur qui se trouvera inferieure à celle de la sonde du mois d'octobre 1720, que cette proffondeur étoit lors de laditte sonde de 11 pieds 3 pouces au lieu que par la sonde du mois de novembre 1721, elle n'est que de 9 pieds 7 pouces, ce qui fait une diminution d'environ 1 pied 7 pouces, laquelle revient suivant le calcul qui en a été fait par le s(ieu)r de Pontmartin pour toutte la superficie de cette partie a 1 339 toises cubes 5 pouces, lesquelles a raison de trois livres la toise montent à la somme de 3 987 livres 4 sols 7 deniers que Mess(ieu)rs les commissaires ont estimé devoir être retenues au s(ieu)r Marcha sur la somme de 30 000 livres pour l'entretien de l'année derniere, qu'il doit aussy luy etre retenû sur lad. somme celle de 1 112 livres qui luy avoit été payée pour la quantité de 129 toises de vase enlevée dans le port dans le mois de janvier 1721, ainsy qu'il est porté par son contract.
Que le s(ieu)r Marcha a represanté à la commission qu'etant tenu de construire quatre nouveaux pontons et six trebuchets il a fait des avances très considerables pour l'achat des materiaux, qu'il luy est impossible a cause de la cessation totalle du credit de trouver l'argent qui luy est necessaire pour achever les ouvrages, et qu'il ne luy reste d'autre ressource que de chercher a negocier le contrat de 30 000 livres qu'il a sur la province, mais qu'il n'en peut tirer aucun secours si les Etats n'ont la bonté de le rembourser ou de le relever de l'engagement ou est son contract qui ne peut être deplacé attendu qu'il luy tient lieu de cautionnement, mais qu'ayant actuellement plus de 100 000 livres des effets de construction à Cette qui sont plus que suffisans pour repondre de sa gestion d'ici a la fin de l'année prochaine, la province ne courroit aucun risque en luy remboursant lad. somme et n'en recevroit aucun prejudice puisqu'elle luy en paye l'interest au denier 20 qui cesseroit du jour du remboursement.
Sur quoy Messieurs les commissaires ont estimé que pour donner moyen au s(ieu)r Marcha d'executer les conditions de son bail, les Etats peuvent luy permettre de disposer du contrat de 30 000 livres qui fut passé en 1691 au s(ieu)r Marcha son pere, caution du bail de S(ain)te Maure et soûs le nom dud. S(ain)te Maure, quoique led. contract fut originairement affecté au cautionnement du bail de S(ain)te Maure, et qu'il soit encore affecté au cautionnement du bail qui a été passé aud. Marcha le 16 mars 1721, et que pour facilliter au s(ieu)r Marcha la vente de ce contract, il doit etre donné pouvoir aux s(indi)cs generaux de faire une reconstitution pure et simple en faveur de ceux que le s(ieu)r Marcha aura subrogé a ses droits pour le sort principal dud. contract, moyenant quoi tous les autres biens dud. s(ieu)r Marcha demeureront affectés pour la seureté de l'execution de son bail.
Sur quoy il a été deliberé conformement a l'avis de Mess(ieu)rs les commissaires que sur la somme de 30 000 livres pour l'entretien du port de Cette de l'année derniere, il sera retenû au s(ieu)r Marcha celle de 3 987 livres 14 sols 7 deniers et celle de 1 112 livres.
Et au surplus les Etats ont permis au s(ieu)r] Marcha d'alienner le contract de 30 000 livres passé en 1691 au proffit du s(ieu)r Marcha pere soûs le nom de S(ain)te Maure, donnant pouvoir aux sindics generaux de passer un nouveau contract sur le pied du denier 20 a ceux qui voudront se metre au lieu et place du s(ieu)r Marcha pour led. contract.
| Economie |
17220223(01) |
| Travaux publics |
| Il sera retenu, sur les 30 000 l. dues au sieur Marcha pour l'entretien du port de Sète l'année précédente, 3 987 l. 14 s. 7 d. (profondeur requise non maintenue dans une partie du port) et 1 112 l. qui lui ont été payées |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17220223(01) |
| Aliénations |
| Compte tenu de "la cessation totale du crédit", les E. autorisent Marcha à aliéner le contrat de 30 000 l. passé en 1691 à Marcha père sous le nom de Ste-Maure, affecté au cautionnement du bail du 16/03/ 1721 avec Marcha pour trois ans (entretien de Sète) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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