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Délibération 17220225(04)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17220225(04)
CODE de la session 17220108
Date 25/02/1722
Cote de la source C 7392
Folio 68r
Espace occupé 0,66 p.

Texte :

Le sieur de Montferrier a dit ensuite que le s(ieu)r Fabre, bourgeois de Servian, representoit a l'assemblée qu'on luy avoit pris il y a trente ou quarante années pour faire le chemin de Besiers a Pesenas, un pré, un champ et une vigne sans luy en payer la valeur, qu'une chaussée et un pont qu'on avoit construit sur led. chemin rejetant les eaux sur un moulin qu'il a auprès luy avoient causé de très grands dommages meme depuis peu, en sorte qu'il ne peut plus rien tirer de la vente dudit moulin, ce qui le reduisoit à la derniere misere, qu'ainsy il supplioit l'assemblée d'y avoir egard et d'ordonner une veriffication desd. pertes pour en consequence l'en indemniser.
Sur quoi il a été deliberé que le sieur de Montferrier, sindic general, feroit faire cette veriffication par un homme entendu et en rendroit compte a l'assemblée.

Indemnisations et calamités 17220225(04)
Travaux publics
La sénéch. de Carcassonne vérifiera les dommages que le sieur Fabre, bourgeois de Servian, dit lui avoir été causés il y a 30 ou 40 ans par l'expropriation d'un pré, d'un champ et d'une vigne (chemin Béziers/Pézenas), de même que ceux causés à un moulin Action des Etats

Travaux publics et communications