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Délibération 17220228(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220228(01) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
28/02/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
73v-74r |
| Espace occupé |
1,25 p. |
Texte :
Du samedy vingt huitieme dud. mois, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'eveque de Besiers, commissaire nommé avec Monsieur le baron de Calvisson, le s(ieu)r de Ranchin, premier consul de Montpelier, et le s(ieu)r Guerin, sindic du diocese d'Alby en l'absence du s(ieu)r de Lavedan, maire de lad. ville, pour proceder conjointement avec Mess(ieu)rs les commissaires du roy à l'examen des impositions qui ont été faites par les villes et communautés de la province l'année derniere, a raporté qu'ils ont travaillé pendant plusieurs seances et ont reconnû qu'il ne pouvoit être etably un meilleur ordre que cette veriffication pour contenir les communautés dans l'observation des reglemens qui leur ont été donnés pour leurs depenses ordinaires, a quoi Monseigneur l'eveque de Besiers a adjouté que les Etats ayant reconnû qu'il étoit necessaire que les registres qui contiennent ces reglemens et l'etat des dettes des communautez fussent transcrits tant à cause des nouvelles depenses qui ont été permises que par les dettes contractées de nouveau qui ne pouvoient y etre inserées, les anciens registres se trouvant remplis, le s(ieu)r Soulié, commis au greffe du roi, avoit continué ce travail et, comme il doit etre continué, Messieurs les commissaires ont estimé que les Etats pourroient luy accorder la somme de 400 livres.
Sur quoy Monseigneur l'archeveque de Narbonne, president, a remercié au nom de l'assemblée Messieurs les commissaires, et a été deliberé conformement a leur avis que la somme de 400 livres sera payée au s(ieu)r Soulié par le s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, et par luy employée en depense dans le comptereau, et Mondit seigneur le president a nommé pour travailler à une semblable commission pendant la tenue des Etats prochains Monseigneur l'eveque d'Alet, Monsieur le baron de Murviel, le sieur Prat, diocesain d'Usez, et le sieur Azema, maire de Gignac..
| Institutions de la province |
17220228(01) |
| Commissions mixtes |
| Compte rendu du travail de la commission mixte de vérification des impositions faites par les communautés et de leurs dépenses ordinaires ; éloge de son efficacité pour contenir les communautés dans le respect des règlements |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17220228(01) |
| Impôts des communautés |
| Compte rendu du travail de la commission mixte de vérification des impositions faites par les communautés et de leurs dépenses ordinaires ; éloge de son efficacité pour contenir les communautés dans le respect des règlements |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17220228(01) |
| Emprunts des communautés |
| Les Etats accordent 400 l. au sr Soulié, commis au greffe du roi, pour refaire les registres contenant les règlements sur les dépenses ordinaires des communautés et l'état de leurs dettes |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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