Délibération 17220304(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17220304(01)
CODE de la session	17220108
Date	04/03/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	83r-87v
Espace occupé	9 p.

Texte :

Du mercredi quatrieme dud. mois, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Monseigneur l'archeveque de Toulouse a dit que s'estant assemblé avec Messieurs les commissaires des affaires extraordinaires pour examiner differentes affaires qui avoient été renvoyées à cette commission, elle étoit d'abord entrée en connoissance de la situation de cette province par raport aux billetz de banque, que, par la veriffication qui en avoit été faite par M. de Bernage et par l'arrest du conseil du 22 avril dernier qui l'autorisoit, tous ces billetz montoient a 3 918 238 livres provenant des receveurs de la province, et 843 020 livres de billetz appartenant aux dioceses qui doivent etre repris par le roy aux termes des arrests des 28 janvier 1721 et 22 avril suivant sur le pied d'un million par an a commancer de l'année 1721.
Qu'il avoit été representé que MM. les deputtez à la cour avoient fait tous leurs efforts pour obtenir que l'interest de touttes ces sommes fut suporté par Sa Majesté a compter du premier janvier 1721 sur le meme pied que la province et les dioceses trouveroient à emprunter, puisqu'ils étoient dans la necessité forcée d'avoir recours à ce moyen pour pouvoir payer les charges en argent auxquelles ces billets de banque ne pouvoient plus estre employez, mais qu'il leur avoit été impossible de rien obtenir pour ces interestz au dela de deux pour cent fixés par les arrests du conseil, et tout ce qui avoit pu estre fait dans cette occasion de plus favorable pendant le sejour que MM. les deputtez avoient fait a la cour en l'année 1720 avoit été d'obtenir un dedomagement pour l'excedant de l'interest qui seroit payé pour l'emprunt du montant desd. billets, que l'indemnité des olliviers ayant été refuzée pour lad. année a cause des payemens anticipés de tous les recouvremens de 1720, qui faisoit cesser le motif de cette demande en faveur des particuliers qui avoient perdu leurs ollliviers, MM. les deputtez l'avoient demandé à titre de dedomagement pour la province afin que l'excedent desd. interestz fut par ce moyen suporté par le roy de maniere qu'il ne donnat pas atteinte a la regle qu'on avoit prescrit dans le royaume de fixer les interests a deux pour cent.
Que sur ces representations l'arrest du conseil du 28 janvier ayant été rendu et connu a l'assemblée, les Etats avoient deliberé le 3 mars 1721 d'emprunter à compte desd. billets 2 500 000 livres sur le meme pied du denier 20 outre l'avantage, pour favoriser ces emprunts, que les creanciers de la province qui preteroient feroient revivre leurs anciens contracts qui étoient reduits a trois pour cent sur le pied du denier 20 ainsi qu'ils etoient payés avant l'année 1720 pour pareille somme qu'ils preteroient, ce qui portoit l'interest de cet emprunt sur le pied de sept pour cent.
Que les Etats par une autre deliberation du même jour avoient deliberé d'emprunter encore une somme de 570 000 livres pour secourir les fabriquans des draps pour le Levant et pour soutenir le commerce dans le Velay et Gevaudan et dans la ville de Nimes, que par le compte qu'ils s'estoient fait rendre de tous ces differens emprunts et de la situation de la province avec le s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, par raport à cette affaire, il avoit été veriffié, quoique le s(ieu)r Bonnier eut payé les charges, qu'il n'avoit été emprunté jusqu'au premier janvier dernier qu'environ 1 150 000 livres sur les 2 500 000 livres que les Etats avoient deliberé d'emprunter et qu'il n'avoit été fait aucun emprunt sur les 570 000 livres qui doivent servir a secourir les fabriquans dont on raportoit les cinq deliberations expediées pour cet emprunt.
Qu'il resultoit de cet examen differentes questions sur lesquelles la commission avoit formé son avis.
La premiere que l'emprunt pour les billetz de banque devoit être fixé a la même somme a laquelle se montoient les billetz de banque liquidés par le procez verbal de M. de Bernage et l'arrest du conseil du 22 avril dernier.
La seconde que les deliberations pour emprunter les 570 000 livres n'ayant produit aucun effet par raport au bien du commerce, il devoit etre decidé si elles ne devoient pas etre annullées.
La troisieme, que sur la totalité des billets de banque y en ayant pour 843 020 livres appartenant aux dioceses qu'ils ont remis à la bourse sur les reconnoissances particulieres du s(ieu)r Bonnier, il devoit être decidé du temps auquel les dioceses en seroient remboursés.
La quatrieme, que l'interest de ces billets appartenant aux dioceses n'étant payé par le roi que sur le pied de deux pour cent, il avoit été examiné s'il ne devoit pas leur être accordé quelque dedomagement pour le suplem(en)t qu'ils devoient payer pour les emprunts ausquelz ils sont tenus pour remplacer aux receveurs des tailles le montant des billetz a prendre de même que la province sur le fonds de 250 000 livres accordé par Sa Majesté pour ce suplement soûs le titre de l'indemnité des olliviers de l'année 1720.
Et la cinquieme, si, pour parfaire l'interest des emprunts à sept pour cent qu'il en coute à la province, le fonds de ce suplement ne devoit pas etre pris en entier a compter du premier janvier 1721 sur la somme de 250 000 livres.
Que l'avis de MM. les commissaires avoit été qu'il devoit estre deliberé d'emprunter au dela de 2 500 000 livres, la somme de 575 218 livres faisant ensemble celle de 3 075 218 livres qui est la même somme a laquelle montent les billetz appartenant à la province, conformement à la veriffication et a l'arrest du conseil du 22 avril dernier, et qu'attendu que la delib(erati)on prise pour emprunter 570 000 livres pour secourir les manufactures, le Gevaudan, le Velay et la ville de Nimes etoit inutile, elle devoit demeurer annullée, que Messieurs les commissaires avoient été encore d'avis que les 843 020 livres de billets de banque appartenant aux dioceses faisant partie de la veriffication qui en a été faite devoient leur etre remboursez en l'année 1724, ainsi qu'il a été porté par l'arrest du 22 du mois d'avril, et qu'il leur avoit paru juste que l'interest en attendant le remboursement leur fut payé tant sur les 250 000 livres données par Sa Majesté a la province soûs le nom d'indemnités des olliviers pour tenir lieu de suplement d'interest sur le pied de cinq pour cent.
Et que pour servir de fonds au s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, pour les interestz de 3 075 218 livres sur le pied de sept our cent et pour les 843 020 livres sur le pied du denier 20 à commancer du premier janvier 1721, il retireroit du tresor royal pour lad. année les 78 364 livres 12 sols que le roy a ordonnés luy etre payés par led. arrest du 22 avril dernier et les 250 000 livres de l'indemnité des olliviers pour lad. année 1720 accordée par l'arrest du 29 avril dernier, attendu que cette somme doit etre employée au suplement des interestz ainsi qu'il est porté par l'arrest du 28 janvier precedant.
Monseigneur l'archeveque de Toulouse a adjouté qu'aprez que Messieurs les commissaires avoient examiné ce qui concernoit les interests de cette somme pour l'année 1721, ils avoient encore liquidé les sommes qui étoient necessaires pour fournir à ces interests pendant l'année 1722, qu'ils avoient trouvé que la somme dont le roi devoit faire fondz pour les interests pour l'année 1721 se montoit suivant l'arrest du conseil du 22 avril a 78 364 livres 12 sols, a laquelle étant jointe celle de 250 000 livres pour l'indemnité des olliviers, ces deux sommes produisoient celle de 328 364 livres 12 sols, que la depense pour les interests des billetz appartenant à la province pour l'année 1721 sur le pied de sept pour cent se montoit à la somme de 215 265 livres 6 sols, et que l'interest des billets de banque appartenant aux dioceses sur le pied du denier 20 montoit à la somme de 42 151 livres, faisant ces deux sommes ensemble celle de 257 416 livres 6 sols, ce qui fesoit un excedant d'interest de la somme de 70 948 livres 6 sols qui devoit servir de fonds pour le payement des interests pour l'année 1722, à laquelle il devoit estre joint celle de 58 364 livres 12 sols dont le roi doit tenir compte pour les deux pour cent de lad. année 1722, ce qui faisoit un fonds de 129 312 livres 18 sols, en sorte que pour parfaire les 257 416 livres 6 sols ausquels reviennent les interestz pour l'année 1722, il devoit etre pourveu au fonds par imposition dans le departement des dettes et affaires des 128 103 livres 8 sols restans.
Sur quoi, conformement a l'avis de MM. les commissaires, l'assemblée a deliberé qu'il sera donné pouvoir aux sindics generaux d'emprunter, outre les 2 500 000 livres deliberés d'etre empruntés pour le remplacement des billetz de banque, la somme de 575 218 livres du montant desd. billetz au meme pied, clauses et conditions que les 2 500 000 livres, pour lequel emprunt il sera expedié cinq delib(erati)ons en original, quatre de 100 000 livres chacune et la cinq(uiem)e de 175 218 livres, et que la deliberation prise le même jour 3 mars 1721 pour emprunter 570 000 livres demeurera nulle, et qu'a cet effet les cinq deliberations expediées en original à concurrance de lad. somme seront lacerées, ce qui a été fait a l'instant, que les 843 020 livres de billetz de banque appartenant aux dioceses faisant partie de ceux remis au tresor royal seront payés ausd. dioceses, chacun comme le conserne, suivant les reconnoissances particulieres qui auront été faites par le s(ieu)r Bonnier, avec les interestz sur le pied du denier 20 à commancer du premier janvier 1721 jusqu'en lad. année 1724 et que pour servir de payement aud. s(ieu)r Bonnier, aux dioceses, a ceux en faveur de qui il sera fait des contracts pour les interests à sept pour cent des 3 075 218 livres, et au denier 20 des 843 020 livres, il retirera du tresor royal pour lad. année 1721 les 70 364 livres 12 sols dont le roi doit faire le fonds suivant les arrests du conseil des 28 janvier et 22 avril 1721, ensemble les 250 000 livres destinées au suplement desd. interestz accordés par l'arrest du 29 avril sous le titre d'indemnité des olliviers de l'année 1720 et que, pour faire le fonds pour le payement desd. interestz pendant l'année 1722, il sera employé les 78 948 livres 6 sols qui restent ou qui doivent rester en ses mains, ensemble les 58 364 livres 12 sols dont le roi doit faire le fonds pour les interestz de l'année 1722, faisant les deux sommes celle de 129 312 livres 18 sols, et que le surplus desd. interests pour parfaire les 257 416 livres 6 sols, montant à la somme de 128 103 livres 8 sols, seront imposés dans le departement des dettes et affaires de la presente année.

Opérations de crédit	17220304(01)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux synd. gén. d'emprunter à 5%, outre 2 500 000 l. déjà décidées (qui n'ont donné que 1 150 000 l. au 01/01/1722), 575 218 l. (total 3 075 218 l.) pour remplacer les billets de la prov., intérêt porté à 7% par les 2% fournis par le roi	Action des Etats Gestion financière et comptable

Opérations de crédit	17220304(01)
Emprunts de la province
L'emprunt de 570 000 l. délibéré le 03/03/1721 afin d'aider la fabrique de draps pour le Levant et le commerce du Velay, du Gévaudan et de Nîmes n'ayant pas trouvé preneur, la délibération est annulée	Action des Etats Gestion financière et comptable

Opérations de crédit	17220304(01)
Emprunts de la province
Modalités de paiement, sur les indemnités fournies par le roi et pour les intérêts de 1721 et 1722, à Bonnier, aux diocèses et aux futurs créanciers prêtant pour le remplacement des billets	Action des Etats Gestion financière et comptable

Opérations de crédit	17220304(01)
Emprunts des diocèses
Les 843 020 l. de billets restitués par les diocèses et pour lesquels ils ont emprunté au denier 20 leur seront remboursés jusqu'en 1724 par des avances de Bonnier, qui en percevra les intérêts sur les indemnités fournies par le roi	Action des Etats Gestion financière et comptable

Finances	17220304(01)
Emprunts de la province
Arrêts du 28/01 & du 22/04/1721 par lesquels le roi reprend les billets & se charge de 2% d'intérêt servi aux créanciers prêtant pour les remplacer (soit 78 364 l.) et du 29/04/1721, affectant à ces intérêts l'indemnité des oliviers de 1720 (250 000 l.)	Action royale Gestion financière et comptable

Economie	17220304(01)
Circulation des espèces
Le montant des billets trouvés dans les caisses de la province et des diocèses est de 3 918 238 l. (dont 843 020 l. pour les diocèses) ; les billets sont repris par le roi et remboursés à raison d'un million par an à partir de 1721	Action royale Agriculture, élevage, commerce, industrie

TRI DE RÉSULTATS

Délibération 17220304(01)

Texte :