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Délibération 17220304(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220304(03) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
04/03/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
89r-93r |
| Espace occupé |
9 p. |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Toulouse a dit que la commission des affaires extraordinaires avoit examiné par ordre de l'assemblée l'usage que les Etats devoient faire du million accordé par Sa Majesté par arrest du 22 février, que la disposition de cet arrest indiquoit assés son employ, et que les depenses ausquelles la contagion et les lignes donnoient lieu étoient si grandes que la grace accordée a la province par Sa Majesté se trouvoit très inferieure aux besoins occasionés par la maladie contagieuse, que la province n'etant pas en etat de joindre à ses depenses ordinaires dont le payemant seroit impossible les depenses ausquelles il avoit faleu contribuer ou qu'il faloit fournir journellement, Messieurs les commissaires avoient crû qu'il faloit y employer la somme en entier d'un million en le reduisant à cette somme qui, quoique considerable, ne seroit pas a beaucoup prez suffisante pour les embrasser touttes, et qu'ainsi Messieurs les commissaires avoient été obligez d'en reduire l'objet pour la province à celles qui étoient les plus pressentes et les plus indispensables, qu'il leur avoit d'abord parû que sur cette somme les communautés ausquelles il reste deu une somme d'environ 50 000 livres pour les depenses qu'elles ont fait pour la garde cote du Rhone et de la mer devoient etre payées, n'estant point comprises dans l'etat arreté par la commission parce qu'elles n'avoient pas remis les pieces justifficatives de leur depense, qu'il devoit encore etre pris sur cette somme d'un million le montant de cette même depense de la garde du Rhône et de la mer dont l'avance avoit été faite par ordre des derniers Etats par le sieur Bonnier, tresorier de la bourse, dont l'etat arreté par Messieurs les commissaires se montoit à 207 459 livres 6 sols 2 deniers, à quoi les interests a sept pour cent de cette somme devoient estre joints, montant à 15 559 livres 9 sols 9 deniers, qu'il devoit encore être pris sur cette somme les 36 000 livres surcis au fermier de l'equivalent pour l'année 1721, ensemble les 120 000 livres pour les quartiers de l'année 1722 sur le fondement que les droits de la ferme de l'equivalent ne sont pas levés a cause de la contagion ou par les obstacles que les lignes y mettent, a laquelle somme il devoit encore etre adjouté celle de 50 000 livres que les Etats avoient deliberé d'employer à l'achat des drogues et médicamens ou parfums pour secourir les villes et lieux qui seront infectés, que le diocese de Mende, ceux de Viviers, Usez et Alais ne pouvant pas contribuer a touttes les charges de la province à cause des lieux qui ont été attaqués de la contagion, de la cessation totalle de tout commerce et de toutte industrie du Gevaudan en entier, de 66 paroisses du Vivarais et d'une partie de ceux d'Alais et Usez, il paroissoit juste d'accorder à ces dioceses en diminution de leurs tailles une somme proportionnée a leur etat malheureux, que c'etoit meme l'esprit de l'arrest qui accordoit la diminution d'un million, et qu'il avoit parû a Messieurs les commissaires qu'il devoit être pris sur cette somme 100 000 livres pour le diocese de Mende, 50 000 livres pour les 66 paroisses du Vivarais, 40 000 livres pour la partie infectée du diocese d'Alais, et 30 000 livres pour celle d'Usez, que ces quatre dioceses, outre le soulagement dont ils avoient besoin sur les charges de la presente année 1722, avoient fait des depenses considerables pour secourir de differentes façons leurs habitans attaqués et pour garantir ceux qui ne l'etoient pas. Qu'il paroissoit egalement juste de leur donner quelque dedomagement que la commission avoit crû n'etre moindre pour le Vivarais que de 25 000 livres, pour celui d'Usés 15 000 livres, et pareille somme pour celui d'Alais, lesquelles sommes devoient égallement être prises sur celle accordée par Sa Majesté, et que le surplus d'un million, en reduisent les à celles qui à celles qui paroissent indispensables, devoit être employé à la fourniture du bois et chandelles des corps de garde etablis dans touttes les differentes lignes, dont la depense, suivant les etats remis, pourroit monter pour cette année à 160 000 livres sur le pied de l'ordonnance rendue par M. de Bernage qui fixe en argent la depense de ces corps de garde tant en hiver qu'en esté a proportion de leurs forces, qu'il devoit encore etre employé pour les louages des lits que les communautez fournissent aux troupes dans touttes les differentes lignes 30 sols par mois pour chaque lit, et que cette depense, eu egard au grand nombre des troupes qu'il y avoit, pourroit se monter a la somme de 100 000 livres, qu'independament des fournitures des corps de garde, il avoit été payé sur le Rhône differents paysans dont le service est indispensable pour conduire les rondes et patrouilles sur le bord du Rhône, dont la depense pour cette année se monteroit a 35 000 livres, que l'intention de la cour etant qu'il fut étably un lazaret a Tournon pour faire faire quarantaine aux personnes et marchandises de meme qu'a la ville de Besiers, la construction de ces lazarets devoit etre aussi prise sur cette somme d'un million, que celui fait a Tournon, dont la province s'est chargée de faire la depense, pourroit couter une somme de 15 000 livres, et celui de Besiers ou les depenses qui ont été ou qui doivent etre faites pour le lazaret ou pour les lignes pourroient monter à une somme considerable, mais que la province ne pouvant pas entrer dans tout ce que la ville ou le diocese avoient depensé, Messieurs les commissaires avoient crû qu'il devoit être accordé pour touttes ces depenses une somme de 15 000 livres une fois payée, que touttes ces differentes sommes qui paroissent d'une necessité indispensable se montoient a 1 079 018 livres 9 sols 4 deniers, ce qui excedoit le don fait a la province par le roy pour servir a touttes les depenses occasionnées par la contagion ou pour les lignes de la somme de 79 018 livres 9 sols 4 deniers, mais que cet excedent, quoiqu'une surcharge pour les impositions ordinaires, devoit être suporté par la province, parce que les Etats ne pouvoient eviter d'entrer dans les depenses dont le detail a été fait, qu'il y en avoit d'autres dans lesquelles Messieurs les commissaires n'avoient pas crû que la province deut entrer, qu'ils voyoient a regret qu'elles seroient fort a charge aux communautez, mais qu'il étoit impossible d'entendre aussi loin qu'ils l'avoient desiré les depanses de la province dans l'etat malheureux ou elle se trouvoit, que les depenses que la commission avoit été d'avis de rejetter sur les communautez, si mieux n'aymoient les dioceses leur donner quelque secours, etoient la construction et entretien des barraques faites ou à faire sur touttes les lignes, la garde ou le service des paysans qui ont été ou qui peuvent etre employés à des lignes ou des blocus des lieux infectés, que M. de Bernage avoit aussi demandé qu'il fut formé aux depans de la province des hopitaux pour le service des soldats malades dont il feroit payer l'entretien des soldats sur le pied de 10 sols par jour, mais que Messieurs les commissaires n'avoient pas été d'avis d'entrer dans ce detail ni dans cette depense, que ce service d'ailleurs ne pouvoit pas regarder les Etats, et que dans touttes les differentes revolutions qui ont attiré les troupes dans cette province, les Etats ne sont jamais entrés dans l'etablissement de ces hopitaux, et qu'ainsi l'avis de la commission avoit été de reduire les depenses a celles cy dessus exposées.
Monseigneur l'archeveque de Toulouse a adjouté que la commission ayant examiné ensuite la forme dans laquelle le don accordé par le roi et la depense dans laquelle la province devoit entrer pouvoit etre faite, la commission avoit crû qu'il devoit être fait un moins imposé sur le general de la province dans le departement du don gratuit d'un million accordé par Sa Majesté, et que les depenses cy dessus devoient etre employées dans le département des dettes et affaires, et que pour le payemant de touttes ces differentes sommes, pour la fourniture des corps de garde, le loyer des lits, Monsieur de Bernage, intendant de cette province, devoit etre prié de donner un etat de tous les differents corps de garde, ensemble des lits fournis par les communautés aux troupes, dont le remboursement seroit fait aux communautez qui en fairont l'avance à chaque terme des impositions par le receveur des tailles des dioceses dans l'etendue desquels ces corps de garde et ces lits se trouveront, dont il sera tenu compte au receveur des tailles aux mêmes termes des impositions par le tresorier de la bourse en raportant l'etat arrété par M. de Bernage, et les quittances des consuls pour le payement qui leur aura été fait ou précompté sur les impositions pour la fourniture des corps de garde ou louage de lits.
Sur quoi les Etats ont deliberé, conformement a l'avis de Messieurs les commissaires et sur les raisons qu'ils ont exposé, qu'il sera fait un moins imposé dans le département du don gratuit d'un million de livres accordé par Sa Majesté en diminution du don gratuit de la presente année par arrest du con(se)il du 22 fevrier dernier, et qu'il sera employé dans l'etat des dettes et affaires de la province la somme de 1 079 018 livres 9 sols 4 deniers, scavoir pour servir de fonds au payement des sommes deues aux communautez pour les depenses qu'elles ont faits pour la garde du Rhône non comprises dans l'etat arreté 50 000 livres, pour le montant des depenses deues au s(ieu)r Bonnier employees dans l'etat arreté le 207 459 livres 6 sols 9 deniers, pour l'interest de lad. somme qu'il a avancée à raison de sept pour cent 15 559 livres 9 deniers, pour la surceance accordée au fermier de l'equivalent sur le prix de la ferme de 1721 36 000 livres, pour pareille surceance de quatre quartiers de l'année 1722 a raison de 30 000 livres pour chacun 120 000 livres, pour achat de drogues et medicamens 50 000 livres, pour diminution sur les impositions de 1722 au diocese de Mende 100 000 livres, pour pareille diminution aux 66 paroisses du diocese de Viviers 50 000 livres, pour pareille diminution aux paroisses de la partie infectée du diocese d'Uzés 30 000 livres, pour pareille diminution a celles du diocese d'Alais 40 000 livres, pour la depense de la fourniture des corps de garde sur le pied de l'ordonnance de M. de Bernage 160 000 livres, pour la depense des lits qui seront fournis aux troupes dans les differentes lignes à raison de 30 sols par mois de loyer 100 000 livres, pour la depense du lazaret de Tournon 15 000 livres, pour la depense faite par la ville ou diocese de Besiers tant pour le lazaret que autres depenses une fois payée 15 000 livres, laquelle somme sera departie suivant la distribution qui en sera faite par MM. les commissaires ordinaires du diocese sur les ordres de Monseigneur l'eveque de Besiers, au diocese de Viviers pour lui tenir lieu de touttes les depenses particulieres qu'il a fait ou qu'il faira une fois payée 25 000 livres, a celui d'Uzés pour la meme cause une fois payée 15 000 livres, a celui d'Alais pour la meme depense une fois payée 15 000 livres, pour la solde des paysans employez en differents postes sur le Rhône 35 000 livres.
L'assemblée a aussi deliberé de ne point entrer dans la depense de la construction des barraques ni de leur entretien, non plus que dans celles des paysans qui ont été ou qui seront employez a des lignes ou des blocus qui regarderont en particulier les communautez, si mieux n'ayment les dioceses leur accorder quelques dedomagemens, comme aussi de ne point entrer dans la demande faite par M. de Bernage pour l'etablissement des hopitaux pour les troupes comme etant contraire aux usages de la province, et que pour que le payement, tant de la fourniture du bois et chandelles que du loyer des lits, puisse etre fait dans les dioceses ou les lignes sont etablies, l'assemblée a deliberé que les communautez en feront l'avance pour etre remboursées par les receveurs des tailles a chaque terme des impositions sur les etats visez par M. de Bernage et les quittances des consuls desd. communautez dont le s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, tiendra compte aux receveurs a chaque terme des impositions en retirant d'eux lesd. etats visés et les quittances des consuls.
| Indemnisations et calamités |
17220304(03) |
| Epidémies |
| Examen détaillé, dépense par dépense et diocèse par diocèse, de la manière de répartir le million accordé par le roi sur le don gratuit à cause de la contagion ; les dépenses indispensables s'élevant à 1 079 018 l. 9 s. 4 d., l'excédent sera imposé |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Indemnisations et calamités |
17220304(03) |
| Epidémies |
| Les Etats rejettent à contre-cœur sur les communautés, à moins que les diocèses ne veuillent les dédommager, les dépenses des barraques et des gardes faites par les paysans pour lutter contre la contagion |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Indemnisations et calamités |
17220304(03) |
| Epidémies |
| Les communautés avanceront le paiement de la fourniture du bois & chandelle & le loyer des lits des soldats affectés à la lutte contre la contagion et seront remboursées à chaque terme des impositions sur états visés par Bernage & quittances des consuls |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Indemnisations et calamités |
17220304(03) |
| Epidémies |
| Mesures contre la contagion : lignes établies pour bloquer les lieux infectés & corps de garde pour les surveiller, achat de drogues & médicaments, paysans utilisés pour guider les rondes & patrouilles le long du Rhône, lazarets prévus à Tournon & Béziers |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Plaintes |
17220304(03) |
| Misère de la province |
| "Etat malheureux" de la province, difficultés qu'elle éprouve à payer ses dépenses ordinaires et à faire face à celles qu'occasionne la lutte contre la contagion |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Santé et assistance |
17220304(03) |
| Hôpitaux |
| Bernage demande qu'il soit formé aux dépens de la province des hôpitaux pour les soldats malades ; il ferait payer l'entretien de ces soldats sur le pied de 10 sols par jour |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Défense des privilèges |
17220304(03) |
| Fiscalité |
| Les Etats refusent de payer pour les hôpitaux destinés aux soldats malades affectés à la lutte contre la contagion, que Bernage a demandé à la province d'établir : c'est contraire aux usages de celle-ci |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Privilèges de la province |
17220304(03) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| "Dans toutes les différentes révolutions qui ont attiré les troupes dans cette province, les Etats ne sont jamais entrés dans l'établissement de ces hôpitaux" [demandés par Bernage pour les soldats affectés à la lutte contre la contagion] |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
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