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Délibération 17220313(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220313(05) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
13/03/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
107v-109v |
| Espace occupé |
4 p. |
Texte :
Monseigneur l'archeveque de Toulouse a dit encore que la commission des affaires extraordinaires s'estant assamblée pour scavoir quels estoient les fondz qui faisoient un vuide dans la caisse du tresorier de la bourse pour qu'il peut aquitter les charges et assigner sur la recette de l'année 1721, Messieurs les commissaires avoient trouvé qu'ils se montoient à une somme de trois cens quatre vingts quatorse mil huit cens quatre vingts sept livres trois sols, scavoir cinquante mil livres que les Etats avoient deliberé de prendre de la caisse de la province pour employer à l'achat des drogues et medicamans et parfums suivant leur delib(erati)on du 22e fevrier dernier, trente six mil livres dont l'assemblée avoit sursis le payemant envers le fermier general du droit d'equivalant sur le prix de la ferme de lad. année en attendant que l'indemnité qu'il pretend luy estre deue pour la non jouissance de son droit à cause de la contagion fut reglée, cinquante deux mil soixante quatre livres treise sols huit deniers deus par les soixante six parroisses reputées estre infectées dans le diocese de Viviers, trente mil deux cens soixante douse livres trois deniers pour les parroisses du diocese d'Alais qui sont dans le meme cas, et vingt trois mil huit cens soixante onse livres six sols un denier pour celles du diocese d'Usèz, et la somme de deux cens deux mil six cens vingt neuf livres six sols qui êtoit deue par le Gevaudan, dont la plus grande partie des fonds auroient êté divertie par permission du Roy a secourir l'année derniere les habitans dud. diocese qui avoient eû le malheur d'etre attaqués de la contagion, que l'impossibilité ou les Etats êtoient de remplacer cette somme au tresorier de la bourse etoit grande, et que la demande qu'il faisoit qu'il luy fut donné un nouveau fonds pour suppléer à ce vuide, ou qu'il luy fut indiqué la nature des depenses de 1721 dont il devoit surçoir le payement a concurrence de ces sommes paroissoit juste, mais que la province n'ayant aucun fonds, par l'usage ou sont les Etats de n'imposer annuellement que les mêmes sommes dont ils avoient deliberé les depenses, et le manque de leur credit ne pouvant plus leur servir de ressource, la commission n'avoit trouvé aucun moyen praticable pour faire ce remplacement au tresorier de la bourse, que la voye la plus naturelle sembloit être celle de faire tomber ce vuide sur les assignés les moins pressés pour le payemant de ce qui leur est deû pour lad. année, mais que cet expedient, auquel la necessité sembloit determiner, ne pouvant pas estre pratiqué sans decrier entierement la province dans le temps qu'elle est dans le besoin le plus pressant d'effectuer les emprunts qu'elle a deliberé, ces reflexions avoient engagé Messieurs les commissaires à traitter cette matiere avec beaucoup de circonspection dans la conjoncture presente et que leur avis avoit êté, après avoir examiné les depenses qui restent à acquitter sur lad. année 1721, de convenir de gré a gré avec l'etapier general de surçoir pour un an le payement de la somme de soixante treise mil trente cinq livres huit sols en luy payant l'interest sur un pied convenable, et de surçoir en meme temps la destination d'une somme de cinquante trois mil cinq cens livres imposée pour differens ouvrages publics qui pourroient être differés, ce qui rempliroit une partie de ce vuide, et que pour rendre insensible le deffaut de payement du surplus et le faire suporter par les assignés, il devoit être fait chaque mois un etat de recette des fonds qui entreront dans la bourse de ceux qui restent a recouvrer sur lad. année 1721, sur lequel il seroit arrété un etat de distribution par Monseigneur le president en faveur de tous les assignés a proportion de ce qui leur êtoit deû, ou de leurs besoins, et que, moyenant cette oeconomie, le vuide se trouveroit repandu sur tous lesd. assignés sans qu'ils eussent lieu de se plaindre et sans que les Etats soient obligez d'y assujetir les uns preferablement aux autres, ce qui n'auroit produit qu'un très mauvais effet, que le s(ieu)r Bonnier, tresorier de la bourse, ayant êté chargé pour l'execution de l'avis de la commission de proposer la surceance au fermier de l'etape pour les soixante treise mil trente cinq livres huit sols, il avoit raporté qu'il y avoit consanty volontairement en luy payant l'interest de lad. somme à sept pour cent, montant à cinq mil cent dix livres.
Surquoy il a êté deliberé, conformement à l'avis de Messieurs les commissaires, que pour supléer au vuide qui se trouve dans les fonds assignés au tresorier de la bourse pour le payemant des charges de 1721, montant à trois cent quatre vingts quatorse mil huit cens quatre vingts sept livres trois sols, qu'il sera surcis à la destinnation de cinquante trois mil cinq cens livres imposées pour differens ouvrages publics, que le payement de soixante treise mil trente cinq livres huit sols deus a l'etapier sera surcis de son consantement pendant une année moyenant cinq mil cent dix livres qui luy seront payées par le s(ieu)r Bonnier pour l'interest et dont le fonds sera imposé la presente année.
Et qu'il sera fait chaque mois, a mesure qu'il entrera des fonds dans la caisse du tresorier de la bourse des rentes de 1721, un etat de distribution qui sera signé par Monseigneur le president, dont le payemant des assignés qui y seront compris sera fait par led. s(ieu)r Bonnier, et comme la plus grande partie du vuide provient des sommes que le Gevaudan a employé à ses usages ou de celles qui ne peuvent point être recouvrées à cause de la contagion, le remplacement en sera demandé au Roy par Messieurs les deputtés a la Cour.
| Gestion comptable |
17220313(05) |
| Affectation de fonds |
| Pour combler le vide de 394 887 l. 3 s. sur les fonds assignés, on repousse la dépense de 53 500 l. d'ouvrages publics, on sursoit au paiement de 73 035 l. 8 s à l'étapier avec 7% d'intérêt, le manque étant remboursable progressivement aux assignés |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17220313(05) |
| Epidémies |
| Il y a un vide de 394 887 l. 3 s. sur les fonds assignés, dû aux sommes diverties par permission du roi pour secourir l'année dernière les habitants du Gévaudan attaqués par la contagion et à la difficulté de recouvrer les impôts dans les lieux infectés |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17220313(05) |
| Secours |
| Les députés à la cour demanderont au roi de remplacer les sommes diverties par sa permission pour secourir l'année dernière les habitants du Gévaudan attaqués par la contagion et celles qui n'ont pu être recouvrées dans les lieux infectés |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17220313(05) |
| Mode et difficultés de recouvrement |
| Le vide de 394 887 l. 3 s. sur les fonds assignés est dû en partie à la difficulté de recouvrer les impôts dans les lieux infectés |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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