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Délibération 17220314(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220314(01)
CODE de la session 17220108
Date 14/03/1722
Cote de la source C 7392
Folio 109v-110r
Espace occupé 0,8 p.

Texte :

Du samedy quatorsieme mars, president Monseigneur l'archeveque et primat de Narbonne.
Le sieur Dodars, sindic general, a dit que le s(ieu)r Lafon ayant entrepris de changer et detruire le chemin qui etoit devant sa metairie, sittuée dans le terroir de Narbonne et qui conduisoit aux lieux d'Armissan, Vinassan, Perignan et Salles, le diocese se pourveut devant M. l'intendant, qui promit par son ordonnance de remettre ainsin qu'il fut fait l'ancien chemin en son premier etat, que le sieur Lafont (sic) ayant relevé appel au Con(se)il, les parties ont êté renvoyées devant les juges ordinaires
Qu'etant de l'interest de la province de se pourvoir contre un arrest qui donneroit lieu a des consequences contraires a la diligence necessaire dans les reparations des chemins, il a êté deliberé que par les soins de Messieurs les deputés a la Cour, la revocation de l'arrest rendu contre le diocese de Narbonne sera poursuivie, et qu'il sera demandé que cett'affaire soit renvoyée devant M. de Bernage afin qu'il soit par luy ordonné que l'ancien chemin qui conduisoit à Armissan passant devent la metairie dite de Malart soit retabli.

Doléances mentionnées dans les délibérations 17220314(01)
Travaux publics
Les dép. à la cour demanderont la révoc. de l'arrêt du Cons. renvoyant aux juges ordin. le différend entre le dioc. de Narbonne & Lafont, qui a détruit partie du chemin d'Armissan devant sa métairie, alors que l'intendant a ordonné de le remettre en état Action des Etats

Travaux publics et communications
Désordres 17220314(01)
Abus de particuliers
Le sr Lafont a fait détruire la partie du chemin d'Armissan située devant sa métairie ; condamné par l'intendant à le remettre en état, il a fait appel au Conseil et a obtenu un arrêt de renvoi aux juges ordinaires Action des Etats

Affaires militaires et ordre public