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Délibération 17220316(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220316(07)
CODE de la session 17220108
Date 16/03/1722
Cote de la source C 7392
Folio 114v
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Le sieur Bonnier, tresorier de la bourse, a dit que les Estats, ayant par leur deliberation du 9e de ce mois resolu de faire un moins imposé d'un million que le Roy, par un arrest du Con(se)il du 22 fevrier dernier, a remis à la province, et de porter en même temps cette somme d'un million dans le dêpartement des dettes et affaires pour fournir aux depenses qui sont à faire pour la contagion, l'assemblée doit remarquer que l'entiere cottité du don gratuit de la ville de Toulouse étant reprise touttes les années, soit que le don gratuit augmente, soit qu'il diminue, les Etats pourroient ordonner que la cottité de lad. ville sera diminuée dans le dêpartement des dettes et affaires de la somme dont elle seroit cottisée dans le dêpartement du don gratuit pour la portion de ce million.
Surquoy il a êté deliberé que la ville de Toulouse sera dechargée sur sa cottité du dêpartement des dettes et aff(ai)res de la presente année de sa portion du million qui a êté remis sur le don gratuit et dont le dêpartement des dettes et affaires a êté augmenté.

Impôts 17220316(07)
Don gratuit
L'entière quotité du don gratuit de Toulouse étant reprise chaque année, sa part dans la répartition du million remis par le roi sera diminuée de la portion dont elle aurait été déchargée si ce million avait été imposé Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine