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Délibération 17220318(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220318(03)
CODE de la session 17220108
Date 18/03/1722
Cote de la source C 7392
Folio 118r
Espace occupé 0,75 p.

Texte :

Monseigneur l'archeveque de Toulouse a dit que, son diocese ayant payé le 28 janvier 1709 la somme de douse mil cinq cens quatre vingts dix huit livres huit sols quatre deniers deue à la province pour reste des impositions de 1703, et dont les interests avoient êté imposés annuellement, ce diocese fut neantmoins compris en 1711 dans l'imposition pour la somme de neuf cens cinquante livres pour les interests de lad. somme capitalle, dont il s'etoit aquitté, comm'il paroit par les quittances du s(ieu)r de Pennautier du 28 janvier 1709, ainsin il espere de la justice de cette assemblée qu'elle voudra bien que cette somme soit rendue au diocese de Toulouse.
Surquoy, lecture faite des departemens des impositions de la capitation des années 1708, 1709 et 1711, il a eté delibéré que le diocese de Toulouse sera remboursé de la somme de neuf cens cinquante livres qu'il a trop payée en l'année 1709, et les syndics generaux ont êté chargés de verifier si les her(itie)rs du s(ieu)r de Pennautier ont rendu compte de cette somme.

Gestion comptable 17220318(03)
Apurement et clôture de comptes
A la demande de l'archevêque de Toulouse, son diocèse sera remboursé de 950 l., provenant d'un trop perçu en 1709 Action des Etats

Gestion financière et comptable