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Délibération 17220319(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220319(07) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
19/03/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
123r-124r |
| Espace occupé |
2,25 |
Texte :
Narbonne
Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pendant l'année 1721, qu'en celle du diocese de Narbonne et dans le dêpartement des fraix d'assiete, il a esté imposé 3 762 l. 17 s. pour les interests de la somme de 125 428 l. 4 s. 2 d. deue a la province par le diocese, 300 l. en faveur du s(ieu)r Dauterive pour les interests de 10 000 l. a luy deus par led. diocese, 617 l. 13 s. 4 d. en faveur des heritiers du s(ieu)r Rouch pour le tiers du capital de 1 700 l., y compris 51 l. pour les interests de 300 l., pour etre employée aux reparations necessaires des cazernes de Lesignan, et 1 122 l. 14 s. 11 d. pour les cottités des impositions des comm(unau)tés de Buadelle, Lastours et Monpezat qui ont fait depuis longtems un deguerpissement general, qu'il a êté imposé 1 500 l. pour le fonds du sindic ou depenses impreveues du diocese, et 1 200 l. pour le preciput du diocese des reparations des chemins, que par la lecture du procès verbal de l'assiete, il paroit que le fonds des gages du prevot diocesain a esté moins imposé, que le sieur Barescut, receveur des tailles, a rendu son compte des deniers ordinaires et extraordinaires de l'année 1720, par la cloture duquel il doit 4 514 l. 8 s. 10 d., que par la cloture de celuy rendu par le s(ieu)r Durand, receveur des augmentations ou diminutions des especes, il luy est deu 14 055 l. 14 s., que le sieur Gept, agent du diocese, a pareillement rendu son compte du fonds des deniers imposez l'année derniere pour les depenses imprevues et plusieurs autres fonds par luy receus, et par l'etat final il a êté trouvé que la recette se monte a 123 397 l. 15 s. 3 d. et la depense a 127 902 l. 10 s. 10 d., partant il est deu aud. s(ieu)r Gept 4 504 l. 15 s..
Veu le procès verbal de l'assiette, les departemens et le jugement de l'année derniere, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent l'imposition de la somme de 3 762 l. 17 s. pour les interests du capital deu a la province, de 300 l. en faveur du sieur Dauterive, attendu la veriffication qui a esté faite des capitaux, de 617 l. 13 s. 4 d. en faveur des heritiers du s(ieu)r Rouch et de 300 l. pour les reparations des casernes de Lesignan, aprouvent encore l'imposition de la somme de 1 122 l. 14 s. 11 d. pour les cottités des impositions des communautés de Buadelle, Lastours et Montpezat qui ont fait un deguerpissement general, ensemble l'imposition de la somme de 1 200 l. du preciput et de 1 500 l. du fonds du sindic et les clotures des comptes des receveurs et du sindic, ont ordonné et ordonnent au commissaire principal, ordinaires et deputtés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du fonds du sindic de l'année 1721 et du preciput du diocese des reparations des chemins, ensemble du relicat du comptes du sieur Barescut, et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiette.
| Impôts |
17220319(07) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Narbonne, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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