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Délibération 17220319(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220319(11)
CODE de la session 17220108
Date 19/03/1722
Cote de la source C 7392
Folio 126r-126v
Espace occupé 1,3

Texte :

Carcassonne
Sur le raport de M(essieur)s les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1721, qu'en celle du diocese de Carcassonne et dans le departement des fraix d'assiete il a êté imposé 1 000 l. en faveur du s(ieu)r Austric, no(tai)re, pour fournitures ou vaccations par luy exposées pour les actes d'emprunt faits par le diocese, 1 500 l. pour le fonds du sindic et 1 200 l. pour le preciput du diocese des reparations des chemins et qu'il a esté fait un moins imposé des gages du prevot diocesain, que par la lecture du procès verbal il paroit qu'il a esté procedé a l'audition et cloture du compte du s(ieu)r Juin, receveur en exercice l'année derniere, par la cloture duquel il luy est deu la somme de 2 339 l. 17 s. 10 d. qui a été imposée en sa faveur avec les interests dans le departement des frais d'assiette, que le sieur Cambon, sindic du diocese, a aussy rendu son compte, par la cloture duquel il doit 214 l. 16 s. 6 d., dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiette prochaine.
Veu le procès verbal de l'assiette, les departements et le jugement de l'année derniere, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent l'imposition de la somme de 1 500 l. du fonds du sindic et de 1 200 l. pour les reparations des chemins et les clotures des comptes du receveur et du sindic, et a l'egard de la somme de 1 000 l. imposée en faveur du s(ieu)r Austric, no(tai)re, pour les fraix des actes d'emprunt faits par le diocese, ordonnent les Etats qu'il sera surcis au payement de lad. somme jusqu'à ce qu'elle ayt êté veriffiée, enjoignant au sindic d'y faire proceder au plutôt, ordonnent encore au commissaire principal, ord(inai)res et deputtés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du preciput, de meme que du relicat du compte du sindic et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiette.

Impôts 17220319(11)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications (notamment imposition de sommes non vérifiées) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine