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Délibération 17220319(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220319(12) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
19/03/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
126v-127v |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Limoux
Sur le raport de M(essieu)rs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1721, qu'en celle du diocese de Limoux et dans le departement des fraix d'assiete, il a esté imposé 135 l. pour des aumones extraordinaires en 4 articles, 45 l. pour la taille des maisons qui ont servy a l'emplacement de l'hopital general, 378 l. pour l'extinction du droit de cosse, 600 l. pour le fonds du sindic et 1 200 l. pour le preciput du diocese des reparations des chemins, que par la lecture du procès verbal de l'assiete il paroit que le fonds des gages du prevot diocesain a été moins imposé, que le sieur Barry, receveur, a rendu son compte de l'exercice de 1720 par la cloture duquel il luy est deu 412 l. 10 s. 11 d., pour laquelle il a êté expedié un mandement sur le fonds du sindic, que le sieur Brulhet, sindic du diocese, a aussi rendu son compte, dans lequel il s'est chargé du relicat de celuy de l'année derniere, par la cloture duquel il doit la somme de 2 934 l. 11 s. 2 d., dont il se chargera en recepte dans le compte qu'il rendra a l'assiete prochaine, et que le jugement des Estats n'a pas esté executté en ce que on a continué d'imposer sans permission135 l.
Veu le dêpartement de l'assiette et le jugement des Etats, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent l'imposition de la somme de 45 l. pour la taille des maisons aquises pour l'emplacement de l'hopital general, de 378 l. pour l'extinction du droit de cosse, 600 l. pour le fonds du sindic et 1 200 l. pour le preciput du diocese des repartions des chemins, aprouvent en outre le moins imposé qui a êté fait du montant des gages du prevot diocesain [et la cloture des comptes du receveur] et du sindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ord(inai)res et deputtés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du relicat du compte du sindic et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiete, ont exhorté les commissaires de se contenter des aumones qui sont employées dans led. reglement de 1634 jusqu'à ce qu'il ayt plû a Sa Majesté d'accorder la permission pour l'excedant desd. aumones.
| Impôts |
17220319(12) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Limoux, moyennant quelques vérifications (notamment aumônes dépassant le montant prévu par l'état de 1634) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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