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Délibération 17220319(13)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17220319(13)
CODE de la session 17220108
Date 19/03/1722
Cote de la source C 7392
Folio 127v-128r
Espace occupé 1,1

Texte :

Allet
Sur le raport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assiettes des dioceses tenues pour l'année 1721, qu'en celle du diocese d'Alet et dans le departement des fraix d'assiette il a êté imposé 1 200 l. pour le preciput du diocese des reparations des chemins et 600 l. pour les depenses impreveues, que par la cloture du procès verbal il paroit que les gages du prevot diocesain ont êté moins imposés, que le sieur Barry, receveur en exercice l'année 1720, a rendu son compte, par la cloture duquel il luy est deu 356 l. 9 s. 9 d., pour laquelle il luy a êté expedié un mandement sur le fonds du sindic, qu'il a esté aussy procedé a l'audition du compte du sieur Larade, sindic, dont la recette se monte a 4 388 l. 6 s. 9 d. et la depense a celle de 2 788 l. 6 s. 9 d., partant il doit 1 600 l., dont il se chargera en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiete prochaine.
Veu le procès verbal de l'assiette, les departemens et le jugement de l'année derniere, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent l'imposition de la somme de 1 200 l. pour le preciput du diocese des reparations des chemins et 600 l. pour le fonds du sindic ou depenses imprevues, aprouvent en outre la cloture des comptes des receveurs et du sindic et la destinnation des gages du prevot diocesain, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputtés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte du preciput et du relicat du compte du sindic et de faire apurer le compte du receveur qui doit entrer en exercice et d'en faire mention dans le procès verbal de l'assiette.

Impôts 17220319(13)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Alet Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine