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Délibération 17220319(22)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17220319(22)
CODE de la session	17220108
Date	19/03/1722
Cote de la source	C 7392
Folio	136r-136v
Espace occupé	1

Texte :

Le Puy
Sur le raport des impositions qui ont êté faites aux Etats particuliers du pays de Velay l'année derniere 1721, que dans le département des fraix d'assiette il a esté imposé 1 200 l. pour les reparations des ponts et chemins, 400 l. pour l'entretien du chemin de La Sauvetat, 900 l. pour le chemin du pont de Solamon et 800 l. pour l'entretien du chemin d'Auvergne, qu'il a êté fait un moins imposé dans ce département de la somme de 1 307 l. 2 s. 8 d. provenant du debet du compte rendu par le sieur Jerphanion, sindic, qu'il a êté donné pouvoir aud. sieur Jerphanion de retirer du receveur du domaine l'interest de la finance des greffes des dioceses, que le sieur Lamic, receveur, a rendu compte de son exercice de l'année 1720, que par la cloture du compte des deniers royaux, il doit 9 l. 5 s. et par celuy des fraix d'assiette il luy est deu 470 l., dont il luy a êté expedié un mandemant sur le receveur qui est entré en exercice.
Veu le procès verbal de l'assiette, ouy sur ce le sindic general, les Etats ont ordonné et ordonnent aux commiss(ai)res et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte des sommes imposées pour les reparations et entretiens des chemins et que le s(ieu)r Jerphanion rendra compte des interests de la finance des greffes dont il a êté chargé de retirer le payement.

Impôts	17220319(22)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du pays de Velay, moyennant quelques vérifications (notamment compte à rendre des sommes imposées pour la réparation et l'entretien des chemins)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine