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Délibération 17220319(26)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220319(26) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
19/03/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
139r-140r |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Lavaur
Sur le raport des impositions faites a l'assiette du diocese de Lavaur en l'année 1721, que dans le departement des fraix d'assiete, il a êté imposé 306 l. pour le droit de cosse, 1 200 l. pour les reparations des chemins, 328 l. 1 s. 9 d. en faveur de la communauté de Massaguel pour l'ayder a suporter ses impositions, 1 273 l. 4 d. pour l'avance du premier terme des impositions et 1 181 l. a la communauté de Soureze pour le logement des troupes qui y ont êté en quartier depuis le 28 mars 1720, que par la cloture du procès verbal de l'assiete, il paroit que le s(ieu)r Bauduer, sindic, a rendu compte du fonds de sa charge, par lequel il est debiteur de 514 l. 9 s. 1 d. dont il doit se charger en recette dans le compte qu'il rendra a l'assiete prochaine, que le sieur Bouzinac, receveur, a aussy rendu compte des fonds a luy remis pour la reparation des chemins, suivant lequel il est debiteur de 2 276 l. 14 s.dont il doit rendre compte a l'assiette prochaine, de même que de la somme de 924 l. 3 s. 7 d. contenue en un mandement de la senechaussée dont il a été chargé de retirer la valeur et que le jugement des Estats a êté executé.
Veu led. departement, le procès verbal de l'assiette et led. jugement, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent l'impo(siti)on de 306 l. pour le droit de cosse et celle de 1 200 l. pour les reparations des chemins, de 328 l. 1 s. 9 d. en faveur de la communauté de Massaguel, de 1 273 l. 5 d. (sic) pour l'avance du premier terme des impositions et de celle de 1 181 l. en faveur de la communauté de Soureze pour le logement qu'elle a fourny aux troupes qui y ont êté en quartier, ont ordonné et ordonnent les Etats aux commissaires principal, ordinaires et deputtés qui tiendront l'assiete prochaine de faire rendre compte au sieur Bauduer, sindic, de la somme de 514 l. 9 s. 1 d. dont il est debiteur par la cloture de son compte des fonds a luy remis pour les reparations des chemins, et que lesd. commissaires se feront encore rendre compte par led. Bouzinac de la somme de 924 l. 3 s. 7 d. contenue en un mandement de la senech(auss)ée, dont il a êté chargé de retirer la valeur.
| Impôts |
17220319(26) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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