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Délibération 17220319(27)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220319(27) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
19/03/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
140r-140v |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Saint Papoul
Sur le raport des impositions faittes a l'assiette du diocese de St Papoul en l'année 1721, que dans le departement des fraix d'assiete il a êté imposé 400 l. pour des aumones, 1 200 l. pour la reparation des chemins, 972 l. pour le droit de cosse, 1 300 l. 19 s. 3 d. au proffit du s(ieu)r Sanche pour le debet de compte du s(ieu)r Cuvelet, sindic, 614 l. 17 s. 11 d. pour les gages du receveur ancien dont l'imposition fut omise en 1720 dans le departement des deniers extraordinaires, que par la lecture du procès verbal de l'assiette, il paroit que le sieur Cuvelet,, sindic, a rendu compte du fonds à luy rmis pour la reparation des chemins, par la cloture duquel il est debiteur de 2 089 l. 6 s. qu'il doit remettre au sieur Verger, nouveau sindic, et qu'il doit estre imposé une somme de 1 000 l. sur touttes les communautés de ce diocese suivant l'estat arreté par l'assiette pour leur servir en cas de contagion.
Veu led. departement, le procès verbal de l'assiette et le jugement rendu l'année derniere, les Etats, jugeant en dernier ressort, ont aprouvé et aprouvent l'imposition de 400 l. pour les aumones et neantmoins exhortent pour les diminuer, de 1 200 l. pour la reparation des chemins, de 972 l. pour le droit de cosse, de 600 l. seulement pour les gages du receveur ancien qui furent obmis d'imposer en 1720, ont ordonné et ordonnent les Etats aux comm(issai)res principal, ordinaires et deputtés qui tiendront l'assiette prochaine de faire un moins imposé de la somme de 1 300 l. 19 s. 3 d. et de celle de 274 l. 8 s. 6 d. pour le debet des comptes des s(ieu)rs Sanche et Cuvelet, sindics les années 1719 et 1720, attendu que ces deux sommes n'ont pas deu être comprises dans le departement des fraix d'assiette sans avoir êté veriffiées, ordonnent lesd. Etats ausd. commissaires de se faire rendre compte par le s(ieu)r Verger, sindic en 1721, de la somme de 2 089 l. 6 s. dont le s(ieu)r Cuvelet, ancien sindic, êtoit debiteur, et qu'ils se feront aussy rendre compte de l'employ que les communautés auront fait de la somme de 1 000 l. qui a eté repartie sur elles pour leur servir en cas de contagion.
| Impôts |
17220319(27) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications (notamment aumônes excessives, vérification à faire de l'emploi des 1 000 l. imposées sur les communautés pour leur servir en cas de contagion) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17220319(27) |
| Epidémies |
| Les approuvent l'imposition de 1 000 l. sur les communautés du diocèse de Saint-Papoul pour leur servir en cas de contagion, mais demandent que l'emploi en soit vérifié |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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