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Délibération 17220319(30)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17220319(30) |
| CODE de la session |
17220108 |
| Date |
19/03/1722 |
| Cote de la source |
C 7392 |
| Folio |
141v-142v |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Montauban
Sur le raport des impositions faites a l'assiette du diocese de Montauban en l'année 1721, que dans le departement des fraix d'assiette il a esté imposé 1 200 l. pour la reparation des chemins, 4 000 l. pour la construction de l'eglise cathedrale et 100 l. pour le proffesseur d'un second cours de philosophie, que par la lecture du procès verbal de l'assiette, il paroit que le sieur Domingon, receveur, a rendu compte des fraix d'assiette, par lequel il est debiteur de 624 l. 1 s. 3 d., que le sieur Ferrand, sindic en 1720, a rendu son compte, par lequel il est debiteur de la somme de 867 l. 11 s. 6 d. qu'il a êté chargé de remetre entre les mains du s(ieu)r Delpech, nouveau sindic, pour en rendre compte a l'assiette prochaine, que le sieur Beauchamp, inspecteur de la construction de l'eglise cathedralle de Montauban, a aussy rendu compte, par lequel il est debiteur de 59 l. 4 s. 1 d. ; que le s(ieu)r Ferrand, sindic, ayant emprunté dud. Domingon, receveur, 530 l. pour parfaire la somme de 4 360 l. 10 s. pour le remboursement du s(ieu)r Vignes, creancier du diocese, cette somme seroit compensée avec celle de 624 l. 1 s. 3 d. dont le s(ieu)r Domingon êtoit debiteur par la cloture de son compte, en sorte qu'il ne seroit plus relicataire que de la somme de 94 l. 11 s. 3 d., qu'il avoit êté donné pouvoir au sindic de se faire payer du contenu au mandement de la senechaussée, qu'il avoit êté permis a chacune des trois villes maitresses du diocese d'imposer 1 200 l. pour les frais a faire a l'occasion de la contagion, et que le jugement des Etats a êté executé.
Veu led. departement, le procès verbal de l'assiete et led. jugement, les Estats, jugeant en dernier ressort, ont approuvé et approuvent l'imposition de la somme de 1 200 l. pour la reparation des chemins, celle de 4 000 l. pour la construction de l'eglise cathedralle, celle de 100 l. pour le second cours de philosophie et la compensation des 530 l. deues au s(ieu)r Domingon, receveur, avec pareille somme sur celle de 624 l. 1 s. 3 d. dont led. receveur est debiteur envers le diocese par la cloture de son compte, ont ordonné et ordonnent les Etats aux comm(issai)res principal, ord(inai)res et deputtés qui tiendront l'assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de 94 l. 1 s. 3 d. dont le s(ieu)r Domingon, receveur, est relicataire, de celle de 1 200 l. destinée a la reparation des chemins, de celle de 59 l. 4 s. 1 d. dont le sieur Beauchamp, inspecteur de la construction de l'eglise cathedralle, est debiteur et de celle de 867 l. 11 s. 6 d. düe par le s(ieu)r Ferrand, sindic en 1720, qu'il a remis au s(ieu)r Delpech, nouveau s(indi)c en 1721, ordonnent les Etats ausd. commissaires de faire rendre compte du contenu au mandement de la senechaussée, dont ils fairont a l'advenir enoncer la somme dans le procès verbal de l'assiette, et qu'ils fairont represanter l'employ des 1 200 l. imposés dans chacune des trois villes maitresses du diocese pour les fraix qu'il convient de faire au sujet de la contagion, afin que, si lesd. sommes n'ont pas êté employées, il en puisse estre fait un moins imposé la presente année.
| Impôts |
17220319(30) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications (notamment emploi de la somme de 1 200 l. imposée par chacune des 3 villes maîtresses pour lutter contre la contagion, à mettre en moins imposé en cas de non utilisation) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17220319(30) |
| Epidémies |
| Les Etats approuvent l'imposition de 1 200 . par chacune des 3 villes maîtresses du diocèse de Montauban à l'occasion de la contagion, mais prescrivent de mettre ces sommes en moins imposé si elles n'ont pas été utilisées |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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